Vertaling van "dire quelle règle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de la preuve par ouï-dire | règle du ouï-dire
hearsay rule

exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire
principled exception to the hearsay rule

en règle générale [ d'une façon générale | dans l'ensemble | règle générale | en général | en un mot | on pourrait dire qu'en général ]
generally speaking

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

règle du ouï-dire
hearsay rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Cela englobe non seulement les règles de sélection des organes de gouvernance, c'est- à-dire les règles électorales, mais aussi les modalités selon lesquelles ces organes de gouvernance pourront étudier et produire des lois, et notamment déterminer qui sont nos citoyens et quels sont leurs droits et, tout aussi important, leurs responsabilités; la responsabilité des organes de gouvernance, quelle que soit leur forme, envers les citoyens; la responsabilité politique et financière; certains principes fondamentaux concernant notre vision du monde et notre approche de gouvernance, compte tenu de la diversité des cultures et des traditions.
While this includes the rules for how we select our governing bodies, elections, it also encompasses how governing bodies make laws and consider them, including determining who our citizens are and their rights and, equally important, their responsibility; accountability of our governing bodies, however so constituted, back to our citizens; political as well as financial accountability; and some fundamental principles about how our nations view the world and approach governance, taking into account their distinctive cultures and traditions.

Voici quelles seront les règles du jeu au Canada, c'est-à-dire les règles comptables en vigueur dans le secteur financier pour les entreprises réglementées par le fédéral si la société A se porte acquéreur de la société B.
If you're in Canada, and company A is buying company B, the rules of the game, the accounting rules in the financial industry, will be the following if you are a federally regulated company.

Peut-il également nous dire quelle règle du code d'éthique il a éliminée pour que son attaché, son bras droit, Dimitri Soudas, puisse entendre les représentations. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a la parole.
Could he also tell us which ethics rule he has taken out of the code for his press secretary, his right hand, Dimitri Soudas, to hear representations— The hon. Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform.

S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.

Le ministre, qui est également ministre du Revenu, peut-il nous dire quelles règles s'appliquent à Dingwall, les règles de Dingwall ou les siennes?
Could the minister, who is also the revenue minister, tell us whose rules apply to Dingwall, his or his?

Ce qui ne pourra être le cas que si l'on procède simultanément à l'harmonisation des règles en matière de conflit de lois, c'est-à-dire des règles qui établissent quelle est la loi applicable à un cas d'espèce donné.
This can happen only if, at the same time, measures are taken to harmonise the rules on conflict, in other words the rules which establish which law applies in a given case.

La Commission pourrait-elle dire quelle a été la nature de ses discussions avec les autorités britanniques quant à la compatibilité avec le droit communautaire de la loi connue sous le nom de «rule of 85» (règle des 85), qui autorise les personnes affiliées au «Local Government Pension Scheme» (régime de pensions) à prendre leur retraite lorsque leur âge et leurs annuités additionnés atteignent 85 ans?
What discussions has the Commission had with UK authorities over the compatibility with EU law of the so-called 'rule of 85', which allows local government pension scheme members to retire when the sum of their age and membership of the scheme equals 85 years?

La Commission pourrait-elle dire quelle a été la nature de ses discussions avec les autorités britanniques quant à la compatibilité avec le droit communautaire de la loi connue sous le nom de "rule of 85" (règle des 85), qui autorise les personnes affiliées au "Local Government Pension Scheme" (régime de pensions) à prendre leur retraite lorsque leur âge et leurs annuités additionnés atteignent 85 ans?
What discussions has the Commission had with UK authorities over the compatibility with EU law of the so-called 'rule of 85', which allows local government pension scheme members to retire when the sum of their age and membership of the scheme equals 85 years?

- une nouvelle règle générale a été instaurée sur la litispendance, indiquant à quelle date une juridiction est réputée saisie (c'est-à-dire quelle juridiction est compétente lorsqu'une affaire est pendante devant deux ou plus de deux tribunaux), ce qui contribue à clarifier un aspect fondamental pour déterminer la juridiction (article 23 bis) ;
- a new general rule was set up indicating at which time lis pendance (namely which jurisdiction is competent when a case is pending in two or more Courts) takes place, hence clarifying a crucial aspect of determining jurisdiction (Article 23A);