Le projet de nouvel accord interinstitutionnel prop
ose ce qui suit: un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact
effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE
et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la C
ommission, ...[+++] une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c'est-à-dire les exigences injustifiées qu'elles rajoutent par rapport à la législation de l'UE.The draft new IIA proposes: a common commitment to the REFIT programme; impact assessment throughout the legislative process; continuous monitoring of the performance of EU regulation and more thorough evaluations; coordinated annual and multi-annual planning, including consultation on the Commission Work Programme; greater transparency on trilateral negotiations; and joint efforts to reduce unjustified "gold-plating" of EU legislation by Member States.