Traduction de «dire que l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, on peut dire que l'article 1er, paragraphe 3, vise à permettre aux entreprises d'avoir affaire à un "guichet unique" dans les cas où le coût des notifications multiples serait sinon excessif.
In this respect Article 1(3) could be described as intended to provide companies recourse to the "one-stop shop principle" in situations where the cost of multiple notifications would otherwise be too high.

Les dossiers et la correspondance se rapportant à la procédure de vérification “CE” sont rédigés dans une langue officielle de l'Union, de l'État membre dans lequel l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) est établi, ou dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'entité adjudicatrice ou par le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
The files and correspondence relating to the “EC” verification procedure must be written in a Union official language of the Member State in which the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18) is established or in a Union official language accepted by the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18).

4. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
4. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, the requirement to give a notice in Article 26 of Directive 2013/36/EU, Article 10(3), Article 11(1) and(2) and Articles 12 and 13of Directive 2014/65/EU and the requirement to give a notice in Article 11(3) of Directive 2014/65/EU, where the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution as referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, competent authorities shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, or prevent resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

Les dossiers et la correspondance se rapportant à la procédure de vérification «CE» sont rédigés dans une langue officielle de l'Union, de l'État membre dans lequel l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) est établi, ou dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'entité adjudicatrice ou par le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
The files and correspondence relating to the ‘EC’ verification procedure must be written in a Union official language of the Member State in which the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18) is established or in a Union official language accepted by the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18).

Manifestement, nous devons revenir au vote de son amendement initial qui, je suis au regret de le dire, contredit l’article 193 du traité CE et l’article 151 de notre règlement parce qu’en fait, il prévoit une commission d’enquête secrète.
Obviously, we shall return to vote on his initial amendment which, I am sorry to say, contradicts Article 193 of the Treaty and Rule 151 of our Rules of Procedure, because it basically makes provision for a covert committee of inquiry.

Je suis désolé pour M. Zillick, que, je le répète, nous considérons comme un ami des conservateurs britanniques, mais je dois dire que son article réduit à néant toute la crédibilité qu’il avait dans le domaine des questions commerciales.
I feel sorry for Mr Zoellick, whom again we would regard as a friend of British Conservatives, because I must say that article destroys any credibility that he had in terms of discussion of trade issues.

Je dois vous dire que l'article 93, tel qu'il est formulé par la présidence, ne permet pas de répondre à un débat pourtant simple.
I have to say that Article 93, in the form in which it has been drawn up by the Presidency, does not enable us to address even a straightforward debate.

Le champ de compétences du règlement qui en découle est limité au premier pilier, c'est-à-dire à l'article 286.
The scope of the regulation adopted on the basis of the report is limited to the first pillar, i.e. to Article 286.

Car s'il nous fallait décerner un prix à l'article le plus difficile à comprendre, le moins clair, le plus confus ­ quel que soit le nom que vous voudrez lui donner ­, la concurrence serait, à n'en pas douter, très âpre dès lors que le Traité est un échantillonnage d'articles complexes, mais il va sans dire que cet article est un candidat sérieux à ce prix.
If we had to give a prize for the article which was most difficult to understand, least clear and most confused – however you like to put it – the competition would be very hard fought. The Treaty is a collection of complex articles.