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Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Dires de l'intéressé
Déclaré par l'intéressé
Déposition sur la foi d'autrui
En l'espèce
En la présente affaire
Nature spéciale de l'affaire
Ouï-dire
Ouï-dire composé
Ouï-dire cumulatif
Ouï-dire double
Ouï-dire dérivé
Ouï-dire indirect
Ouï-dire multiple
Preuve par ouï-dire
Prix de l'affaire personne
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire
être impliqué dans l'affaire

Traduction de «dire que l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]

self-reported [ self-report ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple

multiple hearsay | second-hand hearsay


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony


ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple

double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. Tout d'abord, les données de chiffre d'affaires se rapportant à toutes les concentrations notifiées dans plus d'un État membre, c'est-à-dire les 364 affaires notifiées à deux autorités nationales de concurrence au moins, ont été analysées au regard des seuils fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

40. First, the turnover information relating to all concentrations notified in more than one Member State, i.e. the 364 cases notified to two or more NCA's have been analysed with regard to the thresholds set out in Article 1(2) of the Merger Regulation.


Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le ...[+++]

Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec chart ...[+++]


Dans le sud, le ministère des Affaires indiennes et du Nord finance des représentants de la bande pour qu'ils aillent devant le tribunal dire qu'ils ont leur mot à dire dans cette affaire.

Down south, the Department of Indian and Northern Affairs funds band reps to go to court to say they have a stake in what happens.


Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.

It is accepted practice that, in the interests of justice and fair play, certain restrictions should be placed on the freedom of Members of Parliament to make reference in the course of debate to matters awaiting judicial decisions and that such matters should not be the subject of motions or questions in the House.


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L’interprétation de cette convention est laissée au Président, étant donné qu’il n’existe aucune « règle » pour empêcher le Parlement de discuter d’une affaire en instance, c’est-à-dire d’une affaire devant un juge ou un tribunal.

The interpretation of this convention is left to the Speaker since no “rule” exists to prevent Parliament from discussing a matter which is sub judice.


Noms de la personne juridiquement responsable de l'organisation et du directeur ou de l'associé gérant de l'organisation ou, le cas échéant, du point de contact principal pour les activités couvertes par le registre (c'est-à-dire responsable des affaires européennes); noms des personnes ayant une autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen

names of the person legally responsible for the organisation and of the organisation's director or managing partner or, if applicable, principal contact point in respect of activities covered by the register (i.e. head of EU affairs); names of the persons with authorisation for access to the European Parliament's premises


Les pays des deux régions ont pris conscience que la création d'une entité régionale est la meilleure manière de soutenir le développement économique, de renforcer leur sécurité - tant entre eux qu'avec leurs voisins - et d'avoir son mot à dire dans les affaires du monde.

Countries of both regions have realised that creating a regional entity is the best way to sustain economic development, to reinforce their security - both between themselves and with their neighbours - and to have a strong voice in world affairs.


90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).

90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).


Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l' ...[+++]

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.


Quelqu'un disait que cela relevait des Affaires étrangères, mais c'est tout pour nous; on ne peut pas tout simplement dire que les Affaires étrangères vont s'en occuper.

One of the comments was that it is Foreign Affairs, but it is everything to us; we cannot just say Foreign Affairs looks after that.


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