Traduction de «dire qu'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple
double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay

entente illicite
unlawful agreement

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]
to tell the truth

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

au dire de [ selon le dire de | d'après | selon ]
according to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

La ministre du Patrimoine canadien a écrit aux provinces, le 25 mars, pour préciser l'approche et réitérer ce qui était déjà inscrit dans le cadre du plan, c'est-à-dire que les ententes actuelles avec les provinces et les territoires demeurent, que les fonds vont demeurer et que les ententes seront renouvelées comme elles l'ont été depuis un certain temps, tous les cinq ans.
The Minister of Canadian Heritage wrote to the provinces on March 25 to clarify the approach and reiterate what was already set out in the context of the plan, that is to say that the current agreements with the provinces and territories will stand, that the funds will stand and that the agreements will be renewed every five years as they have been for some time now.

La réglementation va prévoir trois des outils essentiels dont nous parlions quant au remaniement du programme pour les travailleurs étrangers temporaires, c'est-à-dire 1) les ententes sectorielles où DRHC, Développement des ressources humaines Canada, conclut une entente avec des secteurs de l'économie pour faciliter l'entrée de travailleurs étrangers temporaires en échange de quoi l'industrie fait ce qu'elle doit faire pour former et perfectionner les travailleurs canadiens; 2) dans le cas des ententes avec les employeurs, fondées sur une prémisse semblable, les autorités facilitent l'entrée de travailleurs temporaires étrangers pour répondre à des besoins très spécifiques en main d'oeuvre pour l'employeur visé, et l'employeur, en échange, accepte d'adopter des mesures pour former et perfectionner des travailleurs canadiens; 3) il s'agit du potentiel en ce qui concerne les listes de professions auxquelles peuvent être associées de pénuries de main d'oeuvre très particulières—cela peut être très particulier pour une région où les pénuries sont très spécifiques.
The regulations will provide for three of the essential tools that we talk about in the temporary foreign worker redesign; that is, one, sectoral agreements where HRDC, Human Resources Development Canada, will enter into agreements with sectors of the economy to facilitate the entry of temporary foreign workers in exchange for the industry doing its bit to train and develop Canadian workers; secondly, for employer agreements based on the same sort of premise, that in exchange for facilitating the entry of temporary foreign workers to meet specifically defined skill shortages for that employer, the employer will agree to take action to train and develop Canadian workers; third is the potential for occupation lists that can be very specific on skill shortages—it can be very specific for a region where they are experiencing specific shortages.

Dans le débat sur le projet de loi C-30, nous avons entendu des préoccupations semblables à celles exprimées par les témoins relativement au projet de loi C-52, c'est-à-dire que les ententes sur les niveaux de service sont très coûteuses à négocier — cela peut aller jusqu'à 100 000 $ — et aussi que la loi n'est pas suffisamment musclée pour bien définir ces ententes.
We heard in debate on Bill C-30 concerns similar to those witnesses had then on C-52, that these service-level agreements were very expensive, up to $100,000 in some cases, to negotiate, and that there are not enough teeth in the appropriate legislation to define them properly.

Des règles équitables, cela veut aussi dire qu'en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Elle vise également à accroître l’efficacité des programmes de clémence (c'est-à-dire des cas dans lesquels les entreprises qui avouent avoir été impliquées dans une entente ou avoir abusé d’une position dominante sur le marché paient une amende réduite ou bénéficient d’une immunité).
It also seeks to make leniency programmes more efficient (i.e. cases where firms that admit their involvement in a cartel or abuses of dominant market positions pay a reduced fine or are given immunity).

La deuxième période, celle de 1983 à 1998, est une période où on a introduit le multilatéral avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, grâce à l'établissement d'un protocole d'entente, c'est-à-dire d'une entente-cadre avec le Conseil des ministres de l'Éducation suivie d'ententes bilatérales avec chacune des provinces (0920) Pour des raisons de transparence, on a voulu simplifier un peu les programmes de formules et, en quelque sorte, en faciliter l'imputabilité.
In the second period, from 1983 to 1998, the multilateral approach was introduced, with the Council of Ministers of Education of Canada, through the creation of a memorandum of understanding, that is, a framework agreement with the Council of Ministers of Education followed by bilateral agreements with each province (0920) For reasons of transparency, we wanted to simplify the programs involving formulas, and, in a way, make it easier to hold people accountable.

Pendant que nous parlons d'une entente particulière qu'a conclue l'APECA, je suis heureuse d'entendre mon collègue dire que des ententes similaires ont été couronnées de succès au fil des années.
As we focus on this particular situation regarding a particular agreement with ACOA, I am pleased with my honourable friend's comments on the degree to which similar kinds of agreements over the years have been handled successfully.