Traduction de «dire qu'admettons tant » (Français → Anglais) :

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

Chaque destinataire est tenu responsable pour sa propre implication dans les ententes, c'est-à-dire, soit en tant que participant direct, soit en tant que société mère, car le comportement de la filiale est imputé à la société mère vu que celle-ci a exercé une influence déterminante sur le comportement des filiales durant la période des infractions.
Each addressee is held liable according to its own involvement in the cartel arrangements, that is either as a direct participant, or, as a parent company, because the behaviour of the subsidiary is imputed to the parent given that the parent exercised decisive influence over the conduct of subsidiaries during the period of the infringement.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

Admettons qu'en opérant suivant la variante 4, c'est-à-dire en éliminant successivement deux composants du mélange d'un même spécimen, on obtienne les résultats suivants:
Suppose that using variant 4, that is successively removing two components from the mixture of one single specimen, the following results are obtained:

Étant donné que l’État (y compris l’ETVA) n’a jamais agi en tant qu’investisseur recherchant le profit mais, au contraire, qu’il a accepté de maintenir HSY en vie à un coût élevé, la Grèce et HSY devaient, à tout le moins, fonder leur allégation sur une analyse détaillée démontrant que, en tant qu’actionnaires de HSY, l’État et l’ETVA pouvaient véritablement attendre une plus-value en capital (c’est-à-dire, une augmentation de la valeur des actions de la société) supérieure aux «recettes sacrifiées» (c’est-à-dire, le taux d’intérêt insuffisant ou la commission de garantie insuffisante).
Since the State (included ETVA) has never acted like an investor trying to make profit but conversely accepted to keep HSY alive at that high price, Greece and HSY should have at least underpinned their claim by a detail analysis showing that, as shareholder of HSY, the State and ETVA could really expect a capital gain (i.e. an increase of the value of the shares) higher than the ‘foregone revenues’ (i.e. the insufficient interest rate or the insufficient guarantee premium).

Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information, d’appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées.
It is therefore necessary, in order to avoid distortions of competition, to improve legal certainty, to help complete the internal market and to facilitate the emergence of a single information area, that at least a basic tier of coordinated rules apply to all audiovisual media services, both television broadcasting (i.e. linear audiovisual media services) and on-demand audiovisual media services (i.e. non-linear audiovisual media services).

Pour apprécier si les cinq formes de lampes de poche dont l’enregistrement a été demandé en tant que marque peuvent influer sur la mémoire du consommateur moyen en tant qu’indication d’origine, c’est-à-dire, de manière à individualiser les produits et à les associer à une origine commerciale déterminée, il y a lieu de relever d’abord qu’elles se caractérisent par le fait d’être cylindriques.
For the purposes of determining whether the five torch shapes in respect of which trade mark registration is sought are capable of acting on the memory of the average consumer as indications of origin, that is to say, in such a way as to differentiate the goods and link them to a particular commercial source, it should first be noted that it is a feature of the shapes that they are cylindrical.

Les signaux EGNOS seront disponibles dans toute l'Europe en tant que service ouvert, c'est à dire en tant que service offert sans contrainte technique ou financière à tous les possesseurs de récepteurs.
The EGNOS signals will be available throughout Europe as an open service, i.e. one offered without technical or financial constraint to anyone with a receiver.