Autrement dit, s’il peut être prouvé que le professionnel s’est effectivement rendu coupable de la pratique, les autorités de contrôle nationales n’ont pas besoin d’appliquer le critère de l’altération substantielle (c’est-à-dire de considérer l’effet de la pratique sur le comportement économique du consommateur moyen) pour prendre des mesures et interdire ou sanctionner cette pratique.
In other words, if it can be proved that the trader has carried out the practice in actual fact, national enforcers do not need to apply the material distortion test (i.e. to consider the impact of the practice on the average consumer’s economic behaviour) in order to take action and prohibit or penalise the practice.