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Avis obligatoire
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de dire la vérité
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Déposition sur la foi d'autrui
Je crois devoir dire
Mettre fin au voir dire
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dire la vérité
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation de répondre conformément à la vérité
Obligation du fonctionnaire
Ouï-dire
Ouï-dire composé
Ouï-dire cumulatif
Ouï-dire double
Ouï-dire dérivé
Ouï-dire indirect
Ouï-dire multiple
Preuve par ouï-dire
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire

Vertaling van "dire devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth


ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple

multiple hearsay | second-hand hearsay




déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony


ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple

double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.

In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.


M. Derrek Konrad: J'aurais voulu connaître votre opinion, je suppose—pas une opinion juridique mais simplement votre opinion personnelle à propos d'une initiative qui permettrait aux chefs et aux conseils de se sortir d'une situation que je considère plutôt intenable, c'est-à-dire devoir prendre des décisions sans lignes directrices, c'est-à-dire la situation dans laquelle vous vous trouviez auparavant.

Mr. Derrek Konrad: I was looking for your opinion, I guess—not a legal opinion, just your personal opinion on something to rescue chiefs and councils from what I think is a rather untenable position of having to make decisions without guidelines, which is where you were previously.


Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.

So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.


Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.

The registered office of the SE must be the place where it has its central administration, that is to say its true centre of operations. The SE may, however, transfer its registered office within the EU without having to dissolve the original company to form a new one.


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Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


Et permettez-moi de dire ceci, depuis cette tribune aujourd'hui: la situation actuelle en Syrie est une tache sur la conscience du monde, et la communauté internationale a le devoir moral d'agir.

And let me say it from here today: the current situation in Syria is a stain on the world's conscience and the international community has a moral duty to address it.


Dans certains secteurs industriels où les grandes entreprises mettent sur pied des places de marché électroniques destinées à l'acquisition de biens et de services, les PME, c'est-à-dire leurs fournisseurs, pourraient bien devoir être présentes elles aussi sur ces marchés pour conserver leur place.

In some industry sectors, where large companies are setting up e-marketplaces to procure goods and services, SMEs and their suppliers may well be forced to participate in them in order to stay in business.


Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.

The registered office of the SE must be the place where it has its central administration, that is to say its true centre of operations. The SE may, however, transfer its registered office within the EU without having to dissolve the original company to form a new one.


La Commission s'est prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier Berthelot, c'est à dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de Recherche (CCR).

In the framework of the Berthelot case, the Commission has agreed to lift the immunity of former Commissioner Edith Cresson, the obligation of professional discretion of six Commission officials whom the Belgian authorities have sought permission to question. The Commission has also agreed to lift the inviolability of its premises, those of the Anti-Fraud Office (OLAF) and Joint Research Centre (JRC) to allow these premises to be searched.


Nous parlions de cela lors d'un séminaire, et je me suis dit que la première fois que les stations d'essence Lukoil seront boycottées aux États-Unis en raison d'une mesure prise par le gouvernement russe ou par Lukoil, cette société commencera à comprendre ce que signifie vraiment être un acteur sur la scène mondiale, c'est-à-dire devoir composer avec des avantages, des droits et des responsabilités.

We were talking about this at a seminar, and I thought that the first time Lukoil's gasoline stations are boycotted in the United States because of something the Russian government has done or something Lukoil has done, they will begin to understand what it really means to be a player on the world scene, which is dealing with benefits and rights and responsibilities.


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