Traduction de «dire au sous-alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

alinéa d'un sous-alinéa
sub-sub-paragraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay testimony

sous-alinéa
subclause

sous-alinéa | s.-al.
subclause | subparagraph

sous-alinéa
subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous l'avions divisé, nous aurions dû dire au sous-alinéa c)(i) que son président ou une autre personne agissant comme tel doit être un citoyen canadien ou un résidant permanent au sens de la Loi sur l'immigration et, au sous-alinéa c)(ii), que les trois quarts des administrateurs ou autres cadres semblables doivent aussi être des citoyens canadiens ou des résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigration.
He had we done so, we would have had to state in subparagraph (c)(i) that the chairperson or other presiding officer must be Canadian citizens or permanent residents within the meaning of the Immigration Act and, in subparagraph (c)(ii), that 75% of the directors or other similar officers must also be Canadian citizens or permanent residents within the meaning of the Immigration Act.

M. Bartlett : Brièvement, je peux vous dire que les alinéas a) à d) de l'article 2 de la Loi sur les banques incluent tous les organes assujettis à toutes les mesures réglementaires de la Loi sur les banques, tandis que les alinéas e) à h), qui comprennent les institutions étrangères, de même que les sociétés de fiducie, de prêts et d'assurances constituées en vertu des lois d'une province ne sont assujettis qu'à certaines dispositions de la Loi sur les banques et ne font pas partie des institutions qui sont assujetties à toute la réglementation.
Mr. Bartlett: I can state briefly that paragraphs (a) to (d) of section 2 of the Bank Act incorporate all those entities that are subject to the full range of regulatory measures under the Bank Act, whereas paragraphs (e) to (h), which include foreign institutions, trust, loan and insurance companies incorporated under the laws of a province, are subject only to certain provisions of the Bank Act and are not those institutions that are subject to full regulation.

Je ne trouve pas qu'il soit plus étrange de dire « paragraphe 1-1(1) » que de dire « nonobstant l'alinéa 58(1)h) », que le leader adjoint du gouvernement mentionne tous les jours ou presque.
I do not think that saying " rule 11(1)" is any more peculiar than saying " notwithstanding rule 58(1)(h)," which I believe the Deputy Leader of the Government says just about every day.

2.3.3. Dans le cas d'une modification d'un sous-système déjà couvert par un certificat de vérification, l'organisme notifié ne réalise que les examens et essais nécessaires et appropriés, c'est-à-dire que l'évaluation porte uniquement sur les parties du sous-système qui sont modifiées et sur leurs interfaces avec les parties non modifiées du sous-système.
2.3.3. In the case of a modification to a subsystem already covered by a certificate of verification, the notified body shall perform only those examinations and tests that are relevant and necessary, i.e. assessment shall relate only to the parts of the subsystem that are changed and their interfaces to the unchanged parts of the subsystem.

Par “aérosols”, on entend les générateurs d’aérosols, c’est-à-dire des récipients non rechargeables faits de métal, de verre ou de plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre, munis d’un dispositif de détente permettant d’en expulser le contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou encore à l’état liquide ou gazeux.
Aerosols, this means aerosol dispensers, are any non-refillable receptacles made of metal, glass or plastics and containing a gas compressed, liquefied or dissolved under pressure, with or without a liquid, paste or powder, and fitted with a release device allowing the contents to be ejected as solid or liquid particles in suspension in a gas, as a foam, paste or powder or in a liquid state or in a gaseous state.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une autorisation de transporter des sous-produits animaux ou des produits dérivés sans documents commerciaux ni certificats sanitaires a été accordée conformément à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou aux mesures d’application adoptées en vertu de l’article 21, paragraphe 6, point b).
However, the first subparagraph shall not apply when an authorisation to transport animal by-products or derived products without commercial documents or health certificates has been granted in accordance with the second subparagraph of Article 21(2) or in accordance with implementing measures adopted under Article 21(6)(b).

Dans le cas d'une modification d'un sous-système déjà couvert par un certificat de vérification, l'organisme notifié ne réalise que les examens et essais nécessaires et appropriés, c'est-à-dire que l'évaluation porte uniquement sur les parties du sous-système qui sont modifiées et sur leurs interfaces avec les parties non modifiées du sous-système.
In the case of a modification to a subsystem already covered by a certificate of verification, the notified body shall perform only those examinations and tests that are relevant and necessary, i.e. assessment shall relate only to the parts of the subsystem that are changed and their interfaces to the unchanged parts of the subsystem.

Je suis d'accord avec le sénateur Doody, et avec d'autres qui ont parlé en faveur de son amendement, pour dire que l'alinéa b), qui commence par les mots «sous réserve de», ne peut que signifier que le droit à la création d'écoles confessionnelles sera assujetti aux règles établies par l'assemblée législative provinciale.
I agree with Senator Doody, and with others who have spoken in favour of his amendment, that the paragraph (b) " subject to" clause can only mean that the right to the establishment of denominational schools will be subject to the rules set by the provincial legislature.

Si je me souviens bien, M. Pellet n'insiste pas sur l'alinéa a). Laissez-moi tout simplement vous dire que l'alinéa 1(4)a) prévoit qu'une question serait jugée ambiguë si elle porte «essentiellement» sur le mandat.
I don't believe Monsieur Pellet actually focuses on paragraph (a), if I recall, but let me just say that paragraph (a) of subclause 1(4) says that a question would be unclear if it “merely” focuses on a mandate.