19. observe que la création d'un système de double TVA nuirait à l'efficacité du marché intérieur et conduirait à l'instauration d'un cadre plus complexe qui risquerait de décourager les investissements des entreprises, ce risque pouvant uniquement être surmonté à long terme par un mécanisme d'autoliquidation généralisé et obligatoire, par opposition à un système facultatif ou limité à certaines livraisons;
19. Notes that the creation of a double-VAT system would run counter to the efficient operation of the internal market and would be the source of a more complex environment that could discourage business investment, which would be overcome in the long term only by a generalised, mandatory reverse-charge system, as opposed to an optional or selected supplies-only system;
