Vertaling van "dimension internationale peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved

corruption de dimension internationale
corruption on an international scale

fraude de dimension internationale
fraud on an international scale

Les dimensions internationales du droit humanitaire
International Dimensions of Humanitarian Law

Les dimensions internationales du droit d'auteur
International Dimensions of Copyright

Dimension internationale de la gestion de la fonction publique
International Dimension of Public Service Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24 bis) Les époux ou futurs époux dont l'union présente une dimension internationale doivent pouvoir accéder à l'avance à une information sur les conséquences du choix du régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter avant d'adopter un régime matrimonial, en cas de doute ou dans une situation de vulnérabilité.
(24a) Spouses or prospective spouses whose union has an international dimension should have access in advance to information on the consequences of choosing a matrimonial property regime and on legal practitioners who can be consulted before a decision on a matrimonial property regime is adopted, in case of doubt or in a situation of vulnerability.

(27) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer un niveau élevé et uniforme de protection et d'assistance pour les passagers voyageant par autobus et autocar dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur importante dimension internationale, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(27) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure high and equivalent levels of protection of and assistance to passengers in bus and coach transport across all Member States, cannot sufficiently be achieved by the Member States alone and can therefore by reason of the significant international dimension be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des voyageurs dans le cadre du trafic ferroviaire international, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu des dimensions internationales importantes et de la nécessité d'une coordination internationale pour les trajets internationaux de voyageurs, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(21) Since the objectives of this Regulation, namely the development of the Community's railways and the introduction of passenger rights in international rail traffic, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone in view of the significant international dimensions and the need for international coordination of international passenger journeys and can, therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006G1229(01) - EN - Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre - RÉSOLUTION DU CONSEIL // concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre // (2006/C 322/01) // MANUEL CONTENANT DES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN PLACE, À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE, D’UNE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DE MESURES VISANT À PRÉVENIR ET À MAÎTRISER LA VIOLENCE ET LES TROUBLES LIÉS AUX MATCHES DE FOOTBALL REVÊTANT UNE DIMENSION INTERNATIONALE QUI CONCERNENT AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE // Appendice 1 // CLASSIFICATION DES SUPPORTERS DE FOOTBALL // Appendice 2 // FORMULAIRES «PRÉ-MATCH»/«MATCH»/«APRÈS-MATCH» (SUPPORTERS DES CATÉGORIES «SANS RISQUE»/«À RISQUE») // Appendice 3 // LISTE DE POINTS À VÉRIFIER EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉES À L’ORGANISATEUR // Appendice 4 // SPÉCIFICATIONS POUR LES VESTES D’IDENTIFICATION DES MEMBRES DES SERVICES DE POLICE ET MODÈLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006G1229(01) - EN - Council Resolution of 4 December 2006 concerning an updated handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved - COUNCIL RESOLUTION // (2006/C 322/01) // HANDBOOK WITH RECOMMENDATIONS FOR INTERNATIONAL POLICE COOPERATION AND MEASURES TO PREVENT AND CONTROL VIOLENCE AND DISTURBANCES IN CONNECTION WITH FOOTBALL MATCHES WITH AN INTERNATIONAL DIMENSION, IN WHICH AT LEAST ONE MEMBER STATE IS INVOLVED // Appendix 1 // CATEGORISATION OF FOOTBALL SUPPORTERS // Appendix 2 // PRE-MATCH/MATCH/AFTER-MATCH FORMS (CATEGORIES NON-RISK/RISK SUPPORTERS) // Appendix 3 // CHECKLIST CONCERNING POSSIBLE REQUIREMENTS TO BE MET BY THE ORGANISER // Appendix 4 // SPECIFICATIONS FOR AND SAMPLE OF POLICE IDENTIFICATION VESTS

(19) Les objectifs de l’action à entreprendre, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des voyageurs dans le trafic ferroviaire international, ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres seuls, étant donné la dimension internationale importante de la question et la nécessité d’une coordination internationale des trajets internationaux de voyageurs; ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire et la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité.
(19) Since the objectives of the action to be taken, i.e. the development of the Community’s railways and the introduction of passenger rights in international rail traffic, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone in view of the significant international dimensions and the need for international coordination in international passenger journeys and can, therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir assurer un contrôle harmonisé des échanges de précurseurs de drogue et empêcher leur détournement en vue de la fabrication illicite de drogues de synthèse et de substances psychotropes, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension internationale et de l'aspect dynamique d'un tel commerce, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of this Regulation, namely the harmonised monitoring of the trade in drug precursors and the avoidance of its diversion to the illicit manufacture of synthetic drugs and psychotropic substances, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the international and changeable nature of such trade, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ces mesures peuvent également viser la réalisation des objectifs du programme Erasmus Mundus comme la dimension internationale de l’assurance de la qualité, la mobilité ou la reconnaissance des unités de cours, des qualifications européennes à l’étranger ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers.
The measures may also aim at achieving the objectives of the Erasmus Mundus programme, such as the international dimension of quality assurance, mobility, credit recognition, recognition of European qualifications abroad and mutual recognition of qualifications with third countries.

(16) Les objectifs de l'action envisagée, c'est-à-dire assurer un contrôle harmonisé du commerce de précurseurs de drogue et empêcher son détournement à des fins de fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes , ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension internationale et de leur aspect dynamique, être mieux réalisés au niveau communautaire, ce qui permet à la Communauté d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.
(16 ) Since the objectives of the proposed action, the harmonised monitoring of the trade in drug precursors and the avoidance of its diversion to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances , cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of its international and changeable nature, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(7) Ces formes de coopération policière mises en oeuvre pour les matches de football revêtant une dimension internationale peuvent également l'être, mutatis mutandis, à l'occasion d'autres événements sportifs revêtant une dimension internationale, lorsque les États membres concernés prennent une décision en ce sens.
(7) These forms of police cooperation, as used for football matches with an international dimension, could be used mutatis mutandis in connection with other international sporting events if the Member States concerned take a decision to that effect.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.