Traduction de «dimension européenne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension européenne
European dimension

unité de dimension européenne | UDE [Abbr.]
European size unit | ESU [Abbr.]

programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne | Kaléidoscope [Abbr.] | Kaléidoscope 2000 [Abbr.]
Programme to support artistic and cultural activities having a European dimension | Kaleidoscope [Abbr.] | Kaleidoscope 2000 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le développement de l'aquaculture présente clairement une dimension européenne: les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent avoir une influence sur le développement du secteur dans les États membres voisins.
There is a clear EU dimension in aquaculture development: strategic choices made at national level can have a bearing on such development in neighbouring Member States.

Conformément à cette disposition, les États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration qui n'est pas de dimension européenne mais qui affecte le commerce sur le marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have an EU dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

(31) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer la modernisation de services portuaires et créer un cadre propre à attirer les investissements nécessaires dans tous les ports du réseau transeuropéen de transport, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne, internationale et transfrontière du secteur portuaire et des activités connexes et peuvent donc, en raison de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau européen, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(31) Since the objectives of this Regulation, namely ensuring the modernisation of port services and the appropriate framework to attract necessary investments in all the ports of the trans-European transport network, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the European dimension, international and cross-border nature of port and related maritime business and can therefore, by reason of the need for a European level playing field, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation et l'application uniforme de règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la protection de l'environnement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment and uniform application of common rules in the field of civil aviation safety and environmental protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the Europe-wide scope of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'instauration et la mise en oeuvre de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of this Regulation, namely the introduction and implementation of appropriate measures in the field of maritime transport policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the European scale of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport aérien ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(14) Since the objectives of the proposed action, namely the establishment and application of appropriate provisions in the field of air transport policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the Europe-wide scope of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

A l'instar, exactement, de ce qui se passe dans le domaine, inséparable et fondamental, de l'éducation, l'objectif et la caractéristique spécifiques de l'action de la Communauté ne peuvent être que le développement de la dimension européenne de la formation.
Mirroring perfectly what is currently taking place in the indissociable and fundamental context of education, the specific objective and feature of Community action must be centred on the development of the European dimension in training.

7. SUBSIDIARITE L'article 3B du Traité de l'Union européenne prévoit que la Communauté n'interviendra, conformément au principe de subsidiarité, que "si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".
7. SUBSIDIARITY Article 3b of the EEC Treaty, as amended by the Treaty on European Union, provides for the Community to take action, in accordance with the principle of subsidiarity, "only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community".

Problèmes persistants Parmi les problèmes qui restent à résoudre sont certaines lacunes dans le cadre législatif. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas encore se prévaloir du statut de la société européenne dont l'absence le rapport Ciampi estime coûter les entreprises 30 milliards d'ÉCU par an. Cependant, la Commission espère que la directive 94/45/CE, qui prévoit la mise en place de comités d'entreprise européens ou de procédures dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire , pourra servir de base à la résolution de ce problème et déboucher sur l'adoption du règlement dans un avenir proche.
Enlargement - The Commission adopted on 3 May 1995 a White Paper on the preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the Internal Market. This White Paper provides guidelines for these countries to help them to align their legislation and administrative structures with those of the Union. A Technical Assistance Exchange Information Office has been established in Brussels to provide practical help and advice. Remaining problems Among the remaining problems to be resolved are certain gaps in the legislative framework. For example, European business cannot yet benefit from the European Company Statute the absence of which the Ciampi Report estimated to cost business ECU 30 Billion a year. However, the Commission is hopeful that Directive 94/45/EC, which provides for the establishment of European Works Councils or procedures in Community scale undertakings and groups of undertakings, can act as the basis for a resolution of this issue and lead to the adoption of the Regulation in the near future.