Dans le cas des grandes industries de réseau ayant une dimension européenne manifeste, telles que les télécommunications, l'électricité, le gaz, les transports et les services postaux, les services sont réglementés par un cadre législatif communautaire spécifique.
In the case of large network industries having a clear European-wide dimension, such as telecommunications, electricity, gas, transport and postal services, the services are regulated by a specific EU legislative framework.