Vertaling van "dimension communautaire puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

groupe d'entreprises de dimension communautaire
Community-scale group of undertakings

entreprise de dimension communautaire
Community-scale undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
97. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

99. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
99. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

L'objectif est d'analyser les résultats de la consultation afin de donner à la lutte contre la fumée de tabac ambiante (FTA) une dimension communautaire qui puisse non seulement compléter et soutenir les mesures nationales existantes mais aussi contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
The aim is to analyse the results of the consultation in order to lend a Community dimension to tackling environmental tobacco smoke (ETS), not just to supplement and support existing national measures but also to help disseminate good practice.

Étant donné que l’ajustement « pass through » était nécessaire pour que la dimension communautaire de l’opération de concentration puisse être constatée, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur l'argumentation de Endesa concernant les échanges de gaz.
Given that the “pass through” adjustment was necessary for the merger to be considered to have a Community dimension, the Court did not rule on the arguments put forward by Endesa concerning gas exchanges.

Avant qu’un régime communautaire puisse être mis sur pied, il faut pouvoir prouver qu’une approche nationale fragmentée empêche ce domaine de gestion des actifs de se développer de manière optimale ou empêche d’aborder la dimension transfrontalière des risques découlant de ces activités des fonds spéculatifs et de leurs gestionnaires (risques systémiques pour les contreparties réglementées par l’UE qui opèrent sur le marché unique; protection des investisseurs qui peuvent facilement placer leur argent dans un fonds de fonds spéculatif listé; etc.).
Before an EU-regime can be put in place, there must be a demonstrable case that a fragmented national approach prevents this area of asset management from developing optimally or that it fails to address cross-border dimension of risks arising from this activities of hedge funds and their managers (systemic risk falling on EU-regulated counterparties which act in the single market; protection of investors who may easily invest in a listed funds-of-hedge-funds; etc.).

présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , pour que la procédure législative puisse être conclue, comme prévu, encore en 2002,
to submit a proposal for a review of Council Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees as soon as possible so that the legislative procedure can be concluded, as intended, before the end of 2002;

Le prochain Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi constitue une opportunité pour que, face à l'extrême difficulté qu'ont les autorités nationales pour aborder tout seuls le problème du chômage, la dimension communautaire puisse apporter non seulement des nouvelles idées mais surtout des outils complémentaires, des leviers pour mobiliser les efforts des Etats membres dans la lutte contre le chômage massif en Europe.
Given the extreme difficulties which national authorities have in tacking unemployment on their own, the forthcoming European Council in Luxembourg on employment affords an opportunity of permitting the Community dimension to bring forth not only new ideas but also complementary instruments, levers to mobilize the efforts of the Member States in their fight against mass unemployment in Europe.

2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.

- Les projets d'intérêt commun devront permettre : . de relier les réseaux nationaux en comblant les chaînons manquants, . d'assurer leur compatibilité technique (interopérabilité) et la gestion des flux de trafic de manière à ce que la circulation intracommunautaire puisse se faire sans ruptures de charge . de désenclaver les parties du territoire communautaire qui sont isolées, . de mieux prendre en compte la dimension environnementale.
- Projects of common interest will make it possible: (i) to link up national networks by filling in the missing links, (ii) to ensure their technical compatibility (interoperability) and management of traffic flows so that there is no need for intermodal transfers in intra-Community traffic, (iii) to make isolated areas of the Community more accessible, (iv) to take fuller account of the environmental dimension.