Vertaling van "dimension communautaire nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La direction centrale est responsable de la création des conditions et des moyens nécessaires à l’institution du comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation, visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans l’entreprise de dimension communautaire et le groupe d’entreprises de dimension communautaire.
1. The central management shall be responsible for creating the conditions and means necessary for the setting-up of a European Works Council or an information and consultation procedure, as provided for in Article 1(2), in a Community-scale undertaking and a Community-scale group of undertakings.

1. Sans préjudice de la capacité d’autres instances ou organisations à cet égard, les membres du comité d’entreprise européen représentent collectivement les intérêts des travailleurs de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive.
1. Without prejudice to the competence of other bodies or organisations in this respect, the members of the European Works Council shall collectively represent the interests of the employees of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and shall have the means required to apply the rights stemming from this Directive.

1. Sans préjudice de la capacité d’autres instances ou organisations à cet égard, les membres du comité d’entreprise européen disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive et pour représenter collectivement les intérêts des travailleurs de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire
1. Without prejudice to the competence of other bodies or organisations in this respect, the members of the European Works Council shall have the means required to apply the rights stemming from this Directive and to collectively represent the interests of the employees of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation;
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

1. Il n’est pas nécessaire de modifier les seuils prévus à l’article premier, paragraphe 2, du règlement, pour considérer la dimension communautaire d’une concentration, ni l’exception de la réalisation des deux tiers du chiffre d’affaires dans un même Etat membre.
1. There is no need to amend the thresholds laid down in Article 1(2) of the Regulation to determine whether a concentration has a Community dimension, or the exemption for undertakings achieving more than two-thirds of their turnover within a single Member State.

Il n'est cependant certes pas nécessaire de sensibiliser les personnes responsables de la formation dans les États membres à la dimension communautaire de la nouvelle monnaie étant donné que l'on peut considérer que les responsables nationaux de la lutte contre le faux-monnayage possèdent les connaissances nécessaires en la matière et qu'une information sur ce plan n'est pas nécessaire.
Doubtless, those responsible for training in the Member States do not have to have their attention drawn to the Community dimension of the new currency, since it can be assumed that occupants of key national anti-counterfeiting positions have that knowledge and thus do not have to be educated accordingly.

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;

considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de dix-sept membres pour le groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux quatorze États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à dix-huit; qu'il est donc nécessaire de porter le nombre maximal susmentionné à dix-huit pour que soit représenté chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées;
Whereas Directive 94/45/EC provides for a maximum of 17 members of the special negotiating body; whereas such a number corresponds to the 14 Member States which are party to the Agreement on social policy plus the three remaining Contracting Parties of the European Economic Area; whereas the adoption of this Directive will bring the total number of States covered by Directive 94/45/EC to 18; whereas, therefore, the abovementioned maximum should be increased to 18 so that each Member State in which the Community-scale undertaking has one or more establishments or in which the Community-scale group of undertakings has the controlling undertaking or one or more controlled undertakings is represented;

Cela concerne en particulier la participation aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion réalisée dans le cadre de l'accord visé à l'article 6 paragraphe 3, et le paiement de leur salaire pour les membres faisant partie du personnel de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
This shall apply in particular to attendance at meetings of special negotiating bodies or European Works Councils or any other meetings within the framework of the agreement referred to in Article 6 (3), and the payment of wages for members who are on the staff of the Community-scale undertaking or the Community-scale group of undertakings for the period of absence necessary for the performance of their duties.

La direction centrale est responsable de la création des conditions et moyens nécessaires à l'institution du comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation, visés à l'article 1er paragraphe 2, dans l'entreprise de dimension communautaire et le groupe d'entreprises de dimension communautaire.
The central management shall be responsible for creating the conditions and means necessary for the setting up of a European Works Council or an information and consultation procedure, as provided for in Article 1 (2), in a Community-scale undertaking and a Communuty-scale group of undertakings.