Traduction de «diligence requise celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

diligence raisonnable | prudence requise
due care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) la diligence dont celui-ci a fait preuve en prenant des mesures pour remédier à la situation.
(b) the debtor’s diligence in taking action to remedy the situation.

c) L’apurement des comptes entre le participant qui se retire et le Fonds, portant sur toutes les obligations du participant ou du Fonds qui pourraient subsister après la compensation visée au paragraphe b) ci-dessus, sera effectué à l’amiable et avec toute la diligence requise.
(c) A settlement shall be made with reasonable despatch by agreement between the terminating participant and the Fund with respect to any obligation of the terminating participant or the Fund after the set off in (b) above.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

Le distributeur met un matériel électrique à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le matériel électrique ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
The distributor makes electrical equipment available on the market after it has been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of electrical equipment does not adversely affect the compliance of the electrical equipment.

(18) Le distributeur met un produit à disposition sur le marché après la mise sur le marché de ce dernier par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
(18) Distributors make products available on the market after they have been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that their handling of the product does not adversely affect the compliance of the product with this Regulation.

Le distributeur met un produit à disposition sur le marché après qu'il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l'importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
The distributor makes a product available on the market after it has been placed on the market by the manufacturer or the importer and must act with due care to ensure that its handling of the product does not adversely affect the compliance of the product.

(17) Afin que les financements au titre du présent règlement puissent être gérés avec toute la diligence requise, celui-ci devrait entrer en vigueur aussi rapidement que possible après son adoption,
(17) In order to administer funding under this Regulation in the most expedient and speedy way, this Regulation should enter into force as soon as possible after its adoption,

Celui-ci s'était fait dire par ses propres gens qu'une somme de 400 millions de dollars était requise pour remettre les quais en état et que 21 p. 100 de ceux-ci étaient dangereux.
The government was told by its own people that $400 million was needed to bring the wharfs up to par, that 21% of the wharfs were unsafe.

Lorsque la Commission estime que l'Etat membre n'a pas montré toute la diligence requise pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, la responsabilité financière de celui-ci est mise en cause sur la base de l'article 8 de la Décision Ressources propres (94/728/CE, Euratom) et sur la base des articles 2 et 17 1 du règlement n° 1150/00 ; l'Etat membre est invité à mettre à disposition de la Commission, dans le délai fixé, un montant égal au montant des créances non recouvrées.
If the Commission deems that the Member State has failed to take all the necessary precautions to safeguard the financial interests of the Community, the Member State may be held responsible on the basis of Article 8 of the Own Resources Decision (94/728/EC, Euratom) and on the basis of Articles 2 and 17(1) of Regulation No 1150/00; the Member State is requested to make available to the Commission, by a certain date, an amount equal to the non-recovered entitlements.

Le nouvel article 68.1 dispose que l’Office doit délivrer une licence de fournisseur de service intérieur à un requérant pourvu que celui‑ci fasse la preuve qu’il est canadien, qu’il est en possession d’un contrat remplissant les conditions requises avec un titulaire de licence intérieure concernant le service qui sera fourni dans le cadre de la licence demandée, qu’il remplit les conditions requises en matière de financement et d’assurance-responsabilité et qu’il a l’intention de se présenter au public comme fournisseur du service en question.
Proposed section 68.1 requires the Agency to issue a domestic service provider licence to an applicant provided that the applicant establishes that it is Canadian; has a contract that meets the prescribed requirements with a domestic licence holder in respect of the service to be provided under the licence; meets prescribed financial and liability insurance requirements; and intends to represent itself to the public as the person offering the service in question.