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Audit préalable
Avec diligence raisonnable
Avec la diligence voulue
Avec promptitude
Contrôle préalable
Contrôles diligents
Devoir de diligence raisonnable
Diligence appropriée
Diligence normale
Diligence raisonnable
Diligence voulue
Due diligence
Norme commune de déclaration
Obligation de vigilance
Procédures de diligence raisonnable
Prudence normale
Prudence nécessaire
Prudence raisonnable
Prudence requise
Soins appropriés

Vertaling van "diligence raisonnable proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance

due diligence | due diligence audit | due diligence exercise


diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable

ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care


diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care


avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]

with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]


contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable

due diligence procedures


diligence raisonnable [ diligence voulue ]

due diligence [ reasonable diligence ]


devoir de diligence raisonnable

duty of reasonable care | duty of reasonable diligence


Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA complet ...[+++]


43. demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; demande à la Commission de dresser et de rendre publique la liste des entreprises de l'Union qui se sont rendues directement complices de violations des droits de l'homme dans leurs rapports avec des régimes autoritaires; estime qu'une ...[+++]

43. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their mineral supply chains and publishing the findings; asks the Commission to produce and make public a list of EU companies which have been directly complicit in human rights violations in their dealings with authoritarian regimes; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the gui ...[+++]


43. demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union, conformément aux principes directeurs publiés par l'OCDE, préserverait la réputation ...[+++]

43. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their mineral supply chains and publishing the findings; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the guidelines published by the OECD, would protect the reputation of European businesses and make EU human rights and development policies more coherent, especially in areas plagued by ...[+++]


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Comme je l'ai dit, nous sommes surpris et déçus par le fait que ce qui devrait être un aspect habituel de la diligence raisonnable dont nous devons faire preuve et que nous avons proposé par souci de transparence et par volonté d'exercer toute la diligence voulue sur ces sortes de nominations, ait été rejeté par nos collègues conservateurs.

As I say, we're surprised and disappointed that what should be a routine part of our due diligence, that we brought forward in the spirit of transparency and doing the full due diligence on these kinds of appointments, has been rejected by our Conservative colleagues.


Le système de diligence raisonnable proposé par la Commission (qui est déjà appliqué de manière très stricte au Royaume-Uni) implique des mesures et des procédures qui permettront aux opérateurs de suivre la trace du bois et des produits dérivés, d’accéder aux informations relatives au respect de la législation en la matière et de gérer le risque d'introduction de bois et de produits dérivés illégaux sur le marché européen.

The due diligence system proposed by the Commission (which is already practised to high standards in the UK), includes measures and procedures which will enable operators to track the timber and timber products, to have access to information concerning compliance with the applicable legislation and to manage the risk of placing illegal timber and products on the EU market.


Pour parvenir à l'application dans toute l'Union européenne de normes harmonisées par les organisations qui contrôlent les systèmes de diligence raisonnable, votre rapporteure propose que la décision sur la reconnaissance des organisations de contrôle soit prise au niveau de l'Union, plutôt qu'au niveau national.

In order to have harmonised standards across the EU for the organisations which monitor due diligence systems, the Rapporteur proposes that the decision over whether to recognise a monitoring organisation should be made at EU rather than national level.


Pour parvenir à des normes harmonisées à travers l'UE pour les organisations qui contrôlent les systèmes de diligence raisonnable, la rapporteure propose que la décision sur la reconnaissance des organisations de contrôle soit prise au niveau de l'UE, plutôt qu'au niveau national.

In order to have harmonised standards across the EU for the organisations which monitor due diligence systems, the Rapporteur proposes that the decision over whether to recognise a monitoring organisation be made at EU rather than national level.


Les députés ministériels et d'autres députés auront de la difficulté à obtenir des réponses valables, alors que nous avons proposé au comité des amendements visant la diligence raisonnable.

It will be difficult for government members and other members of Parliament to get a satisfactory answer when we put amendments forward at committee to have due diligence done.


Quand on en est là, qu'est ce qui prouve qu'en faisant que le gouvernement démontre l'absence de diligence raisonnable hors de tout doute raisonnable, on minera le projet de loi proposé?

Once they make it a live issue, where is the evidence that making the government prove a lack of due diligence beyond a reasonable doubt will undermine the proposed legislation?




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diligence raisonnable proposé ->

Date index: 2023-09-21
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