Traduction de «diligence raisonnable lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

diligence raisonnable
due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

Lorsqu'un État membre autorise l'application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.
Where a Member State allows New Account due diligence procedures to be used for Pre-existing Accounts, the rules otherwise applicable to Pre-existing Accounts continue to apply.

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) réside dans deux États membres ou plus, l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par l'État membre dans lequel elle gère le ou les Comptes financiers.
Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Member States, such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Member State in which it maintains the Financial Account(s).

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable; des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés;
administrative procedures to verify Reporting Financial Institutions' compliance with the reporting and due diligence procedures; administrative procedures to follow up with a Reporting Financial Institution when undocumented accounts are reported;

l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement; et
the collective investment vehicle performs the due diligence procedures set forth in Sections II through VII and reports any information required to be reported with respect to any such shares when such shares are presented for redemption or other payment; and

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

(34) Il y a lieu notamment d'habiliter la Commission à adopter les modalités d'application du système de diligence raisonnable et en particulier des critères pour l'évaluation du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, à établir des critères pour la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle et à adapter la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s'applique lorsque des caractéristiques techniques, des utilisations finales ou des procédés de production du bois et des produits dérivés nécessitent de telles adaptations.
(34) In particular, the Commission should be empowered to adopt detailed rules for the application of the due diligence system and in particular criteria for assessing the risk of placing illegally harvested timber and timber products on the market, to establish criteria for the recognition of due diligence systems developed by monitoring organisations and to adapt the list of timber and timber products to which this Regulation applies where technical characteristics, end uses or production processes of timber or timber products necessitate such adaptations.

L'Autorité compétente d'un État membre notifie à l'Autorité compétente du Liechtenstein, et l'Autorité compétente du Liechtenstein notifie à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L'Autorité compétente ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
The Competent Authority of a Member State will notify the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of Liechtenstein will notify the Competent Authority of a Member State when the first-mentioned (notifying) Competent Authority has reason to believe that an error may have led to incorrect or incomplete information reporting under Article 2 or there is non-compliance by a Reporting Financial Institution with the applicable reporting requirements and due diligence procedures consistent with Annexes I and II. The notified Competent Authority will take all appropriate measures available under its domestic law to address the errors or non-compliance described in the notice.