Vertaling van "diligence raisonnable examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

diligence raisonnable
due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

Mais c'est pour cette même raison que j'estime qu'il vous incombe de faire preuve de diligence raisonnable en examinant ce projet de loi, afin de vous assurer que les délais prévus pour l'application des différentes dispositions législatives à des entreprises comme Postes Canada sont raisonnables.
However, this is why I believe you must be very vigilant and exercise due diligence in looking at this bill to ensure that the time frames for application of the legislation to companies like Canada Post are reasonable.

En tant que parlementaires, nous devons notamment faire preuve de diligence raisonnable, examiner de manière exhaustive les mesures législatives dont nous sommes saisis et voir à ce que l'intérêt de tous les Canadiens soit bien servi.
Part of our role as parliamentarians is to practise due diligence, as well as to scrutinize legislation that comes before us very thoroughly and ensure that Canadian interests are being broadly served.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

20. demande à la BEI et à la Commission d'examiner de manière plus rigoureuse si les projets contribuent à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à une croissance qui profite à tous lorsqu'elles décident d'accorder une aide aux industries extractives dans les pays en développement; appelle de ses vœux un moratoire sur le financement de projets miniers par l'Union en attendant l'adoption de dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la transparence, une diligence raisonnable et le respect des normes sociales et environnementales;
20. Asks the EIB and the Commission to consider more rigorously whether projects contribute to poverty eradication, sustainable development and inclusive growth before deciding on supporting the extractive industries sector in developing countries; calls for a moratorium on EU public financing of mining projects until regulations are adopted against tax evasion and in favour of transparency, due diligence and respect for social and environmental standards;

Il est raisonnable de conclure que la garantie était nécessaire pour trouver un acquéreur de HSY, compte tenu du fait qu’un investisseur examinant avec la diligence due la situation concernant HSY constaterait que celle-ci avait bénéficié de plusieurs mesures qui constituaient des aides potentielles et dont la Commission pouvait demander qu’elles soient récupérées (163).
This conclusion that such a guarantee was necessary to find a purchaser for HSY is logic since an investor performing a due diligence of HSY would have found that HSY had benefited of several measures which could constitute aid of which the recovery could be asked by the Commission (163).

En effet, les dossiers examinés le sont par voie de vérification interne et 19 p. 100 de ces dossiers ne répondaient pas aux normes de diligence raisonnable du Conseil du Trésor.
In fact, 19 per cent of the files examined in an internal audit did not meet Treasury Board's standards of due diligence.

M. Rigby : Assez pour réunir mes collègues, discuter avec nos avocats du ministère de la Justice, examiner la situation, examiner les raisons pour lesquelles nous avons procédé ainsi, et m'assurer que les mesures prises l'avaient été avec diligence raisonnable, comme les raisons évoquées.
Mr. Rigby: Concern to gather my colleagues together, talk with our lawyers in the Department of Justice, to look at the circumstances, to look at the rationale for why we proceeded in the way we did, and to satisfy myself that there had been reasonable due diligence in the actions that had been pursued and why.