Traduction de «diligence pour verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur général pour imputation sur toute dette fiscale ultérieure du client ou pour reversement au client sur demande de celui-ci au ministre du Revenu national.
(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the client or to be paid to the client on application by the client to the Minister of National Revenue.

L'autre jour, j'ai lu que le gouvernement fédéral avait accordé à un groupe de consultants en informatique un contrat qui, à lui seul, pourrait atteindre 1,4 milliard de dollars. Et cela ne tient pas compte du coût de toutes les autres acquisitions de matériel et de logiciels, ni des sommes à verser aux autres programmeurs qui travaillent déjà avec diligence pour le gouvernement fédéral.
I was reading an article in the paper the other day that said one contract that the federal government has given to a group of computer consultants alone could go as high as $1.4 billion, not to mention all the other hardware acquisitions, software acquisitions and all the thousands of other programmers working diligently for the federal government at this point.

89. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;
89. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;

86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;
86. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;

Selon les renseignements que nous ont communiqués les fonctionnaires du ministère, qui sont fort professionnels et diligents, la meilleure façon de procéder, à notre avis, consiste à verser une partie des prestations prévues dans le projet de loi par l'intermédiaire de la caisse d'assurance-emploi et à puiser une partie des prestations prévues pour les enfants disparus ou assassinés dans le Trésor.
Based on the best information that we get from the very professional and hard-working bureaucrats within the ministry, we believe the right way to go is to have part of the benefits in the bill paid through the EI fund and part of the benefits for missing and murdered children paid out of the general revenue fund.

5. les possibilités de transaction instantanée ne permettent pas d'entendre le débiteur avant que la saisie ne soit autorisée; le débiteur doit être en mesure de contester la saisie après que l'ordonnance a été émise, avec remboursement des frais si son recours en appel aboutit, le contre-engagement à verser des dommages-intérêts trouvant alors à s'appliquer; les créanciers doivent engager les poursuites avec la diligence nécessaire;
5. Instantaneous transaction possibilities contra–indicate hearing the debtor prior to the granting of a bank attachment; rights to object after the order has been made must exist, with reimbursement of costs if a debtor's appeal is successful, and therefore cross undertakings should apply; creditors must pursue proceedings with due diligence;

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens ;
20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une grossière violation de l'obligation de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens;
20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines;

---------- (1) Obligation de résultat (2) Obligation de diligence - 3 - Un voyageur protégé Pour respecter les dispositions de cette directive, les entreprsies seront tenues vis-à-vis du voyageur : - de fournir des informations précises, lisibles et compréhensibles; - d'assurer ponctuellement et efficacement les services convenus; - d'offrir des services de remplacement dans certains cas d'annulation; de rembourser les paiements du voyageur et de lui verser une compensation dans certains autres cas; - d'assurer leur responsabilité vis-à-vis du voyageur. Une assurance pour le voyageur Premièrement, il s'agit de savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d'une assurance.
To protect the travelling public In compliance with the provisions of this directive the organizers have the following obligations vis-à-vis the customer: - to provide precise, readable and comprehensible information; - to provide the agreed services punctually and efficiently; - to provide suitable alternative arrangements in certain cases of cancellation; to reimburse the customer and, in certain other cases, to provide compensation; - to assume their responsibility vis-à-vis the customer. Insurance for the consumer First of all: should organizers be covered by insurance? In most Member States - but not all - they have to be insured.