Vertaling van "diligence exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure suggère aussi de modifier l'alinéa relatif à la bonne foi dans l'article 9 afin de lever certaines ambiguïtés juridiques et de déterminer clairement le lien entre droit à l'indemnité et diligence exercée par le possesseur du bien culturel faisant l'objet d'une action en restitution.
Your rapporteur is also suggesting changes to the paragraph in Article 9 which deals with good faith, with a view to eliminating certain legal ambiguities and specifying clearly the link between the right to compensation and the exercise of due care and attention by the possessor of the cultural object which is the subject of proceedings for return.

la diligence requise soit exercée à l'égard des instruments financiers conservés, afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs.
due care is exercised in relation to the financial instruments held in custody in order to ensure a high standard of investor protection.

Bien que le projet prévoie l'exception de «diligence convenable», il doit être établi que «toute la diligence convenable» a été exercée.
Although there is provision for a due diligence defence, it must be demonstrated that all due diligence has been exercised.

Une deuxième question se pose: même les programmes les mieux conçus échoueront si une diligence raisonnable n'est pas exercée.
Second, even the best-designed program will fail if due diligence is not exercised.

Nous tentons pour l'essentiel d'éviter que ces dispositions incitent les personnes qui travaillent pour un organisme de charité et qui, malgré la diligence raisonnable exercée, apprennent que certaines activités sont détournées de leur objectif et que des fonds sont utilisés pour appuyer des activités terroristes, à ne pas divulguer ces renseignements.
Essentially what we're trying to do here is ensure that there is no disincentive for anyone involved with a charity that, even with due diligence, learns that its operations are being misused and that some of those funds are going to support terrorism activities to come forward and disclose that information.

la diligence requise soit exercée à l’égard des instruments financiers conservés, afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs.
due care is exercised in relation to the financial instruments held in custody in order to ensure a high standard of investor protection.

Le rôle des agences de notation n'est pas de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais plutôt de veiller à ce que les sources sur lesquelles elles s'appuient soient dignes de confiance du fait, par exemple, de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
The role of a credit rating agency is not to audit data produced and due diligence conducted by issuers and third parties, but rather it must satisfy itself that the sources that it relies upon justify that trust, for example, due to their professional independence or reputation.

Les agences de notation n'ont pas pour vocation de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais elles devraient disposer de procédures appropriées et transparentes permettant d'évaluer la qualité des données et de vérifier que les sources sur lesquelles elles s'appuient sont dignes de confiance, par exemple en s'assurant de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
A credit rating agency is not an auditor of data and due diligence by issuers and third parties, but should have in place appropriate and transparent procedures for assessing the quality of data and that the sources that it relies upon justify that trust, such as by way of professional independence or reputation.

Il convient d'éviter la confusion en ce qui concerne le rôle des agences de notation vis-à-vis de la diligence raisonnable exercée par les autres parties, à laquelle s'en remettent les agences.
There is a need to avoid confusion over the role of rating agencies with respect to the due diligence conducted by other parties and on which the rating agencies rely.

Alors, pour éviter aux Canadiens d'être déçus par quelque faille que pourrait comporter ce projet de loi, quelle assurance pouvez-vous donner, monsieur le ministre, que toute la diligence voulue a été exercée afin que le projet de loi C-2 puisse résister à toutes les contestations possibles fondées sur la Constitution?
So that Canadians can avoid being disappointed about any hitches that might be in this bill, what assurances can you give us, Minister, that all of the due diligence has been done that will enable Bill C-2 to withstand any possible constitutional challenges?