Traduction de «dilatoire ou autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action dilatoire | manoeuvres de retardement | manoeuvres dilatoires
delaying tactics

stratégie de temporisateur [ stratégie de temporisation | manoeuvres dilatoires | moyens dilatoires ]
temporizing tactics [ delaying means | delaying tactics | stalling tactics | temporization tactics ]

moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]
plea in abatement [ dilatory plea | dilatory exception | dilatory objection ]

tactiques dilatoires [ manoeuvres dilatoires ]
dilatory tactics [ stalling tactics ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

exception dilatoire
defence raised to gain time

mesure dilatoire
Delaying action

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, monsieur le président, j'aimerais dire que cet argument est fallacieux à au moins deux titres: d'une part parce que nous savons pertinemment que, dans le système parlementaire britannique, pour ce qui est du contrôle de l'agenda parlementaire, le gouvernement dispose de pouvoirs beaucoup plus considérables que l'opposition; d'autre part, parce que l'expérience a montré que le gouvernement n'utilise pas l'outil du bâillon uniquement pour faire obstacle aux mesures dilatoires de l'Opposition puisqu'il est arrivé, dernièrement comme par le passé, que le gouvernement s'en serve alors qu'aucun parti de l'opposition n'utilisait de mesures dilatoires.
First of all, Mr. Chairman, I'd like to note that this argument is fallacious on at least two scores: on one hand we know full well that in the British parliamentary system, the government has far greater powers to control the parliamentary agenda than the opposition; moreover, experience has shown that the government does not only make use of closure to obstruct the stalling tactics of the opposition since we have seen recent examples of how the government makes use of it when there are no opposition parties resorting to dilatory measures.

Bien qu’elle soit classée dans les motions dilatoires, une motion proposant qu’on passe à l’Ordre du jour ou qu’on passe à une autre affaire est souvent utilisée par le gouvernement durant les Affaires courantes afin de contrer des tactiques dilatoires ou d’accélérer les travaux de la Chambre.
A motion to proceed to the Orders of the Day or to proceed to another order of business, while classed as a dilatory motion, is often used by the government during Routine Proceedings to counteract dilatory tactics or to advance the business of the House.

Toutefois, ces autres opérateurs doivent composer avec les conditions techniques et commerciales déraisonnables et astreignantes proposées par Slovak Telekom. Cette dernière a également eu recours à des manœuvres dilatoires et a fait obstruction aux négociations portant sur ces conditions, notamment en ce qui concerne l'accès dégroupé aux boucles locales.
However, alternative operators have experienced unreasonable and burdensome technical and commercial terms proposed by ST. ST also used delaying tactics and obstructed negotiations over these terms, in particular as regards unbundled access to local loops.

17. critique les manœuvres dilatoires et l'obstruction systématiques du gouvernement du Soudan en ce qui concerne l'accès du personnel humanitaire, au mépris du principe de neutralité de cette dernière, et demande au gouvernement soudanais et aux groupes rebelles opérant au Darfour d'autoriser les Nations unies, les autres organisations d'aide et le personnel de la Communauté à accéder sans délai, en permanence et sans restriction à toutes les régions du Darfour; demande par ailleurs au gouvernement soudanais de prendre des dispositions pour assurer la sécurité du personnel s'occupant de l'aide humanitaire et des personnes déplacées dans les camps installés dans les régions contrôlées par le gouvernement;
17. Criticises systematic delays and obstruction by the Government of the Sudan with regard to access by humanitarian aid workers, in violation of the principle of the neutrality of humanitarian aid, and calls on the Government of the Sudan and rebel groups operating in Darfur to allow the United Nations, other aid organisations and EC personnel or staff permanent access to all regions of Darfur without restriction and without delay; also calls on the Government of the Sudan to put in place arrangements to guarantee the safety of humanitarian aid workers and internally displaced persons (IDPs) in camps in government-controlled areas;

critique les manœuvres dilatoires et l'obstruction systématiques du gouvernement du Soudan en ce qui concerne l'accès du personnel humanitaire, au mépris du principe de neutralité de cette dernière, et demande au gouvernement soudanais et aux groupes rebelles opérant au Darfour d'autoriser les Nations unies, les autres organisations d'aide et ECHO à accéder en permanence et sans restriction à toutes les régions du Darfour; demande par ailleurs au gouvernement soudanais de prendre des dispositions pour assurer la sécurité du personnel s'occupant de l'aide humanitaire et des personnes déplacées dans les camps installés dans les régions contrôlées par le gouvernement;
13. Criticises systematic delays and obstruction by the Government of the Sudan with regard to access by humanitarian aid workers, in violation of the principle of the neutrality of humanitarian aid, and calls on the Government of the Sudan and rebel groups operating in Darfur to allow the United Nations, other aid organisations and ECHO permanent access to all regions of Darfur without restriction; also calls on the Government of the Sudan to put in place arrangements to guarantee the safety of humanitarian aid workers and internally displaced persons (IDPs) in camps in government-controlled areas;

A cet égard, s'il est évident que la Commission vise à respecter les délais (de 3 mois) qu'elle s'est fixée pour établir une réponse sur les demandes d'information concernant une pétition, elle peut encore encourir des retards importants- qui parfois prennent de l'ampleur à cause également de l'agenda rempli et des méthodes de travail de cette commission ; c'est le cas aussi de certaines réponses interlocutoires, étant si floues qu'elles font l'effet d'un acte dilatoire, voire d'autres confirmations par écrit des réponses orales, qui parviennent trop tard par rapport à la date de la réunion pendant laquelle la pétition a été débattue.
While the Commission obviously seeks to respect the three month deadline for reply to requests for information concerning a petition, long delays can still occur which may be aggravated by the committee's full agenda and by its working methods. Further delays may occur as a result of vaguely formulated provisional replies or confirmation in writing of oral replies received after the date set for discussion of the petition in question.

D'autres éléments donnent à penser que le comportement dilatoire de Clearstream Banking AG contraste avec le délai très court au terme duquel d'autres clients ont eu accès au même service.
Further evidence suggests that Clearstream Banking AG's dilatory behaviour contrasts with the short delay within which other customers received access to the same application.

15. demande au Conseil européen d'adopter des mesures décisives afin de garantir que toutes les formations du Conseil fassent preuve de plus de diligence lorsqu'il s'agit d'assumer leurs obligations dans le domaine législatif et dans d'autres domaines; se réfère en cela aux propositions relatives aux fonds de pension, où un accord n'a pu être obtenu que maintenant au sein du Conseil ECOFIN, et à la libéralisation du secteur de l'énergie, qui a fait l'objet de tactiques dilatoires, en particulier pour les ménages;
15. Calls on the European Council to take decisive measures to ensure that all Council formations work more expeditiously on delivering legislative and other commitments; takes as examples the proposals on occupational pension funds, on which agreement has only now been reached in ECOFIN, and those on energy liberalisation, which have been the subject of delaying tactics, notably for household users;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.