Traduction de «dilatoire est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action dilatoire | manoeuvres de retardement | manoeuvres dilatoires
delaying tactics

moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]
plea in abatement [ dilatory plea | dilatory exception | dilatory objection ]

stratégie de temporisateur [ stratégie de temporisation | manoeuvres dilatoires | moyens dilatoires ]
temporizing tactics [ delaying means | delaying tactics | stalling tactics | temporization tactics ]

tactiques dilatoires [ manoeuvres dilatoires ]
dilatory tactics [ stalling tactics ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

mesure dilatoire
Delaying action

exception dilatoire
dilatory exception

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une motion dilatoire est présentée et appuyée, le texte de celle-ci doit être transmis à la présidence par écrit .
When a dilatory motion is moved and seconded, its text must be provided to the Chair in writing.

Aujourd’hui, lorsqu’une motion dilatoire est présentée, un vote par appel nominal est habituellement demandé et le débat sur les autres affaires à l’étude à la Chambre n’est retardé que par la période de temps utilisée pour convoquer les députés et prendre le vote.
When a dilatory motion is now moved, a recorded division is usually demanded and only the time used to summon the Members and take the vote serves to delay debate on other matters before the House.

3. soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à insister auprès des Iraniens sur le fait que la reprise de ces négociations ne peut souffrir de nouveau retard et que toute manœuvre dilatoire non assortie de concessions ne fera qu'affaiblir les efforts menés pour parvenir à un règlement diplomatique;
3. Supports the Council's commitment to work for a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue in accordance with the dual-track approach and the objective of the EU to achieve a comprehensive and long-term settlement; calls on the Iranian authorities to reply positively to the offer for substantial negotiations as set out in the EU High Representative's letter of 21 October 2011, by clearly demonstrating its readiness to engage in confidence building measures and, without preconditions, in meaningful talks to seriously address existing concerns on the nuclear issue; calls on the Vice President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to stress to the Iranians that there can be no further delays in the resumption of these talks and that any buy of time without concessions will only weak efforts towards a diplomatic solution;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, de 17h30 jusqu'à l'heure d'ajournement aujourd'hui, le Président refuse que des motions d'ajournement ou dilatoires soient présentées.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, from 5:30 p.m. until the time of adjournment today, the Speaker shall not entertain any adjournment or dilatory motions.

Motions Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), propose, Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion n 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), moved, That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Government Business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional Member wishes to speak, but, in any case, no later than 10:00 p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit suspendue aujourd'hui pour permettre la poursuite du débat sur la motion du ministre des Affaires étrangères portant création d'un Comité mixte spécial et sur tout amendement s'y rattachant et que, durant cette prolongation de séance, que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et, lorsqu'il n'y a plus de député pour prendre la parole, mais au plus tard à 23h00, que le Président mette aux voix sur-le-champ, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; tout vote sera réputé avoir été demandé et le vote par appel nominal sera différé jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 16 mars 1994, et sur ce, le Président ajournera la Chambre jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 14h00.
By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be suspended this day to permit continuation of the debate on a motion by the Minister of Foreign Affairs to establish a Special Joint Committee and on any amendments thereto and, during such extended sitting, no quorum calls shall be permitted nor shall any dilatory motions be received by the Chair, and when no further Member rises to speak, and in any case no later than 11:00 p.m., the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said motion forthwith and without further debate; a recorded division shall be deemed demanded and the division shall be postponed to the end of the time appointed for the consideration of Government Business on Wednesday, March 16, 1994, and thereupon the Speaker shall adjourn the House until 2:00 p.m. on Wednesday, March 16, 1994.