Vertaling van "différé sur l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]
deferred income tax expense [ deferred tax expense ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

différence | montant trouvé par différence | écart | chiffre établissant l'équilibre
plug | balancing figure | plug number

différence de température de l'eau de refroidissement
cooling water temperature difference

méthode de diagnostic destinée à l'étude de projets d'entretien et de rénovation de différents types de bâtiments [ DUEGA ]
[ DUEGA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.
The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.

Troisième et quatrième moyens tiré de ce que l’application par la Commission du point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) méconnaît les principes de proportionnalité et de protection égale en ce que, i) elle bénéficie de manière disproportionnée aux fabricants européens de câbles électriques et, ii) ne reconnaît pas de différences significatives dans la participation des différents fabricants à la commission de l’infraction.
Third and fourth pleas in law, alleging that Commission’s application of Point 18 of the Fining Guidelines (1) violates the principles of proportionality and equal protection because i) it disproportionately benefits European producers of power cables and ii) it fails to recognize significant differences in the weight in the infringement for different producers.

Cela signifie que la version suédoise ne fait aucune différence entre l’amendement 50 et l’amendement 125.
This means that there is no difference between Amendment 50 and Amendment 125 in the Swedish version.

Le rapport montre aussi les différents montants des amendes: un dépassement de plus de deux heures de la durée de conduite journalière expose à une amende pouvant être dix fois plus élevée en Espagne (4 600 euros) qu'en Grèce (400 euros).
The report also shows the differences in the amounts of the fines: the fine for exceeding the daily driving time by more than two hours can be ten times higher in Spain (EUR 4 600) than in Greece (EUR 400).

Deuxièmement, il a intégré une référence à la Convention CNUDM dans l'article 2, paragraphe 1, mais, à la différence de l'amendement 6, en renvoyant particulièrement à la définition de mer territoriale et d'eaux intérieures.
Secondly, it included a reference to UNCLOS into Article 2(1) but unlike amendment 6 with particular reference to the definition of territorial sea and internal waters.

L'une des deux différences entre le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen n'est que la suite logique de l'utilisation du mot «marquage» dans le texte du Conseil (voir amendement 21); l'autre différence est seulement d'ordre rédactionnel.
One of the two differences between the Council text and the EP amendment simply logically follows from the utilisation of ‘marking’ in the Council text (see amendment 21); the other one is of editorial nature only.

Et, selon moi, là est la grosse différence entre les amendements des Verts et les amendements de compromis auxquels les groupes PPE-DE et ALDE ainsi qu’une partie des socialistes souscrivent.
In my opinion, that is the important difference between the Verts/ALE amendments and the compromise amendments supported by the PPE-DE and ALDE Groups as well as some of the Socialists.

De même, bien qu’il y ait une différence entre l’amendement 50 et l’amendement 33 en ce qui concerne les conditions suivant lesquelles les membres de la famille d’un travailleur frontalier bénéficient du droit d’obtenir des soins de santé dans l’État où ce dernier travaille, la Commission peut accepter l’un ou l’autre des deux amendements.
In the same way, although there is a difference between Amendment No 50 and Amendment No 33 as regards the conditions under which the members of the family of a frontier worker are guaranteed a right to obtain health care in the state of employment of the worker, the Commission can accept either of the two amendments.

Plusieurs projets expérimentaux sur les dioxines sont en cours au CCR et portent sur divers aspects, notamment sur l'exposition humaine potentielle aux dioxines issues d'huiles et de graisses recyclées et sur la contamination par les dioxines provenant de différents types d'amendements du sol [7].
A number of experimental dioxin projects touching on various aspects are in progress at the JRC. They deal for example with potential human exposure to dioxins from recycled oils and fats and with dioxin contamination from different types of soil amendments. [7]

Bien que la modification du titre prévue par cet amendement ne correspond pas au contenu de la disposition du fait du rejet des amendements modifiant le contenu de cet article, il peut, néanmoins, être accepté quant à sa substance, étant donné que le contenu de l'article 38 devra être modifié afin d'éviter des différences injustifiées entre cette disposition et celles de la directive classique (article 27), telles qu'amendées (voir amendement 50 à la directive « classique »).
Although the modification of the title provided for in this amendment does not correspond to the content of the provision on account of the amendments modifying the content of this article having been rejected, its substance can nevertheless be accepted, given that the content of Article 38 will have to be altered in order to avoid unjustified discrepancies between this provision and those of the classic Directive (Article 27), as amended (see Amendment 50 to the "classic" Directive.)