Vertaling van "différer l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

M. Vigneault : Je crois que vous avez absolument raison de souligner que les terroristes s'adaptent aux différents textes législatifs que les différents gouvernements adoptent.
Mr. Vigneault: I think you are absolutely right to point out that the terrorists do adapt to any pieces of legislation that any government brings into place.

Je me demande et je vous demande : quelle différence l'adoption du projet de loi S-232 et la fourniture de médicaments génériques à prix abordable auraient-elles faite pour Carol?
I ask myself and I ask you: What difference could Bill S-232 and the provision of affordable generic drugs have made to Carol?

Le sénateur Joyal: Sur le plan juridique, quelles seraient les différences entre adopter un règlement interne, une politique ou une disposition du Règlement?
Senator Joyal: Technically, what would be the differences in adopting a bylaw, a policy or a rule?

La Commission considère, par conséquent, que les différents instruments adoptés au niveau central et que les conventions qui ont été conclues et modifiées entre le MITC et les communautés autonomes constituent la base du régime d'aide pour l'extension de la couverture dans la zone II. Ces instruments et ces conventions ont servi de base aux communautés autonomes pour l'adoption de mesures qui n'étaient pas technologiquement neutres (40).
The Commission therefore considers that the various acts adopted at central level and the agreements concluded and amended between the MITyC and the Autonomous Communities constitute the basis of the aid scheme for the extension of coverage in Area II. These acts and agreements led the Autonomous Communities to take measures which were not technologically neutral (40).

observe que le règlement (CE) du Conseil no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) implique l'application de l'approche de précaution définie à l'article 3, lequel précise que «l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement»;
Notes that Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (2) requires the application of the precautionary approach, defined in Article 3 to mean ‘that the absence of adequate scientific information should not be used as a reason for postponing or failing to take management measures to conserve target species, associated or dependent species and non-target species and their environment’;

Un après l'autre, les rapports, faisant la plupart du temps l'unanimité, ont enjoint à quatre ministres des Pêches différents d'adopter des mesures plus sévères et d'appliquer avec plus de fermeté la Loi sur les pêches.
Report after report, most of them unanimous, have screamed at four different fisheries ministers, “You have to get tougher actions on the water.

i) "approche de précaution en matière de gestion de la pêche", le fait que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;
(i) "precautionary approach to fisheries management" means that the absence of adequate scientific information should not be used as a reason for postponing or failing to take management measures to conserve target species, associated or dependent species and non-target species and their environment;

j) «approche de précaution en matière de gestion de la pêche», une gestion reposant sur le principe selon lequel l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;
(j) 'precautionary approach to fisheries management' means management action based on the principle that absence of adequate scientific information should not be used as a reason for postponing or failing to take measures to conserve target species, associated or dependent species and non-target species and their environment.

Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible.
Where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty should not be used as a reason for postponing such measures, taking into account that policies and measures to deal with climate change should be cost-effective so as to ensure global benefits at the lowest possible cost.