Traduction de «différents états membres étaient très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la Commission, les principaux acteurs à avoir participé à l'application des mesures susmentionnées étaient les organismes nationaux de coordination désignés dans les différents États membres (très souvent, il s’agissait du ministère de la Culture), les coordonnateurs des projets emblématiques européens et leurs partenaires, le contractant externe chargé de la campagne de communication et de nombreuses parties prenantes issues de la société civile.
In addition to the Commission, the main actors engaged in delivering the above measures were the National Coordinating Body appointed in each Member State (in many cases, this was the Ministry of Culture), the European flagship project coordinators and their partners, the external contractor for the communication campaign, and numerous civil society stakeholders.

Les règles et les pratiques dans les différents États membres en matière de réutilisation des ressources du secteur public en informations sont très variables selon les États membres.
The rules and practices for the re-use of public sector content resources differ widely between Member States.

Le cadre mis en place par la Commission n'établissait pas de façon suffisamment claire quels contrôles les États membres devaient effectuer pour assurer le calcul correct des droits au paiement, et les systèmes de contrôle des différents États membres étaient de qualité variable.
The framework set up by the Commission did also not sufficiently clarify which checks Member States have to carry out to ensure the correct calculation of payment entitlements and Member State control systems varied in quality.

En raison de l'hétérogénéité des calendriers électoraux et des données utilisées dans les différents États membres pour identifier les électeurs, les informations sur les citoyens de l’Union envoyées par l’État membre de résidence à l’État membre d’origine ne peuvent très souvent pas être utilisées.
Due to non-harmonised electoral timetables and differences in the data used in the Member States for identifying voters, information on EU citizens sent by the Member State of residence to the Member State of origin very often cannot be used.

Selon ce rapport, la coopération administrative et l’échange d’informations s’étaient améliorés tant à l’intérieur des États membres (entre les autorités chargées de la culture, les douanes, la police, etc.) qu’entre les autorités en charge de la directive dans les différents États membres.
According to the report, administrative cooperation and the exchange of information had improved both within the Member States (between the authorities in charge of culture, customs, the police, etc.) and between the authorities responsible for the Directive in the various Member States.

Lorsque nous avons négocié ces deux traités OMPI, les États membres étaient très divisés entre eux sur cette question de copie privée (1715) L'hon. Paul Bonwick: Cela répond à ma question—je ne veux pas vous interrompre, mais le temps nous est compté—mais si vous relisez les transcriptions, vous verrez que ce n'est pas du tout ce que vient de nous dire Mme Peterson.
When we did the negotiations with respect to these two WIPO treaties, home copying was a very divisive issue among member states (1715) Hon. Paul Bonwick: That answered my question I don't mean to cut you off, but we have a very limited amount of time here but if you check the minutes, that's not the message we just received from Ms. Peterson.

Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d'un même système fiscal; Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l'État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et Éviter le risque d'évasion fiscale qui existerait si les pertes n'étaient pas prises en compte dans les États membres des filiales.
to protect a balanced allocation of the power to impose taxation between the various Member States concerned, so that profits and losses are treated symmetrically in the same tax system; to avoid the risk of the double use of losses which would exist if the losses were taken into account in the Member State of the parent company and in the Member States of the subsidiaries; and to avoid the risk of tax avoidance which would exist if the losses were not taken into account in the subsidiaries’ Member States.

Même si les besoins de protection et la situation étaient différents, l'accueil des personnes déplacées par les différents États membres de l'UE et leurs citoyens contraste fortement avec l'accueil incertain et souvent hostile qui est actuellement réservé à de nombreux demandeurs d'asile arrivant dans l'UE dans des conditions illégales et difficiles.
Although protection needs were different, and the situation was different, the reception of those displaced persons by the different countries of the EU and their public contrasts sharply with the uncertain and often hostile reception faced by many who arrive in the EU today as applicants for asylum in irregular and difficult circumstances.

Le GSM permet aussi de disposer de services mobiles paneuropéens que les systèmes analogiques incompatibles des différents États membres étaient incapables d'offrir, et fournit un excellent exemple d'introduction réussie de réseau transeuropéen suivant une approche commerciale.
At the same time, GSM is providing pan-European mobilility which incompatible analogue systems in the Member States were unable to offer. It is developing into a major example of a market-led introduction of a trans-European network.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : Mme Claudia NOLTE Ministre fédéral de la Famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Mme Matilda GRASSI Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Ad MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. Eduardo FERRO RODRIGUES Ministre de la Solidarité et de la Sécurité sociale Mme Maria João RODRIGUES Ministre de l'Emploi M. Antonio MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales M. Tommy OHLSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'Emploi Pour le Royaume-Uni : M. Eric FORTH Ministre adjoint au Ministère de l'Education Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre EMPLOI - Débat public sur l ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Miet SMET Minister for Employment and Labour Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mrs Claudia NOLTE Federal Minister for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Ministry for Labour and Social Affairs Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Labour and Social Security Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mrs Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Tiziano TREU Minister for Employment and Social Security Mrs Matilda GRASSI State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister, Ministry for Finance, Minister for Labour and Employment Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Ad MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Eduardo FERRO RODRIGUES Minister for Solidarity and Social Security Mrs Maria João RODRIGUES Minister for Employment Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary, Ministry of Labour Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Employment Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration Mrs Ann-Christin TAUBERMAN State Secretary for Health and Social Affairs Mr Tommy OHLSTRÖM State Secretary for Employment United Kingdom: Mr Eric FORTH Minister of State at the Department of Education Commission: Mr Pádraig FLYNN Member EMPLOYMENT - Public debate on employment The Council held a public debate on employment policy, during which Ministers commented on, among other things: = the measures which the Essen European Council had recommended should be regarde ...