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Directive fiscale fusions

Traduction de «différents états membres restent très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées

the legislation of the various Member States can be harmonised


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majorité des États membres restent très en retard dans leurs efforts pour atteindre les objectifs adoptés [12].

The majority of Member States are still significantly lagging behind in their efforts to achieve the agreed targets[12].


Par rapport à 2013, l’écart de TVA a diminué de 2,5 milliards € en 2014. Néanmoins, les performances individuelles des États membres restent très variables pour ce qui est du respect des règles en matière de TVA.

Compared to 2013, the 2014 VAT GAP has decreased by €2.5 billion but individual performances of Member States still vary enormously when it comes to VAT compliance.


AG. considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés ...[+++]

AG. whereas despite continuous progress since 1979 in terms of balance between women and men in the distribution of seats, there remain considerable divergences in this regard between Member States, with 10 of them having a level lower than 33 % accounted for by the less represented gender; whereas the current composition of the European Parliament, comprising as it does only 36,62 % women, falls short of the values and objectives of gender equality championed in the Charter;


AG. considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés ...[+++]

AG. whereas despite continuous progress since 1979 in terms of balance between women and men in the distribution of seats, there remain considerable divergences in this regard between Member States, with 10 of them having a level lower than 33 % accounted for by the less represented gender; whereas the current composition of the European Parliament, comprising as it does only 36,62 % women, falls short of the values and objectives of gender equality championed in the Charter;


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Ils restent au centre de la gestion des Fonds, avec l'objectif d'accroître leur efficacité et leur impact. Des pratiques de gestion diverses se sont développées par rapport à ces principes fondamentaux mais elles tiennent compte du contexte institutionnel et de la capacité administrative des différents Etats membres, qui ont eux-mêmes eu tendance à évoluer au fil du temps.

A diversity of management practices has evolved which respect the core principles but take account of the institutional context and administrative capacity in individual Member States, which themselves tend to change over time.


S’il est approprié pour l’Union de prévoir un cadre pour la planification de l’espace maritime, les États membres restent néanmoins responsables et compétents pour la conception et la détermination, dans leurs eaux marines, du format et du contenu de ces plans, y compris pour ce qui est des arrangements institutionnels, et, le cas échéant, du partage de l’espace maritime entre les différents activités et usages respectifs.

While it is appropriate for the Union to provide a framework for maritime spatial planning, Member States remain responsible and competent for designing and determining, within their marine waters, the format and content of such plans, including institutional arrangements and, where applicable, any apportionment of maritime space to different activities and uses respectively.


En raison de l'hétérogénéité des calendriers électoraux et des données utilisées dans les différents États membres pour identifier les électeurs, les informations sur les citoyens de l’Union envoyées par l’État membre de résidence à l’État membre d’origine ne peuvent très souvent pas être utilisées.

Due to non-harmonised electoral timetables and differences in the data used in the Member States for identifying voters, information on EU citizens sent by the Member State of residence to the Member State of origin very often cannot be used.


L. considérant que les taux d'abandon scolaire précoce dans différents États membres restent très élevés, que les mesures concernant la création de structures d'accueil pour les enfants et pour l'enseignement préscolaire sont insuffisantes, que les niveaux d'investissement dans le secteur de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie demeurent décevants et que les données disponibles montrent qu'il existe un sous-investissement en matière de capital humain,

L. whereas school drop-out rates are still very high in some Member States; whereas an insufficient effort has been made in the provision of childcare facilities and in the area of pre-school education; whereas the levels of investment in education, training, and lifelong learning are still unsatisfactory; whereas the figures available point to an underinvestment in human capital,


L. considérant que les taux d'abandon scolaire précoce dans différents États membres restent très élevés, que les mesures concernant la création de structures d'accueil pour les enfants et pour l'enseignement préscolaire sont insuffisantes, que les niveaux d'investissement dans le secteur de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie demeurent décevants et que les données disponibles montrent qu'il existe un sous-investissement en matière de capital humain,

L. whereas school drop-out rates are still very high in some Member States; whereas not enough is being done to provide childcare facilities or in the area of pre-school education; whereas the levels of investment in education, training, and lifelong learning are still unsatisfactory; whereas the figures available point to underinvestment in human capital,


13. regrette que la plupart des États membres restent très dépendants des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire pour leur consommation énergétique; soutient les objectifs à moyen et à long terme en matière de part de marché des énergies renouvelables et propres; regrette que la Commission ait retiré la proposition de directive du Conseil relative à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, alors que le Parlement s'est exprimé en faveur de ces dispositions;

13. Regrets the fact that most of the Member States continue to depend heavily on fossil fuels and nuclear energy for their energy supplies; supports the medium- and long-term objectives as regards the market share of renewable and clean energy sources; regrets the Commission's withdrawal of the proposal for a Council directive which would have permitted lower taxes on certain mineral oils containing biofuels and on biofuels themselves, although this measure was supported by Parliament;




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différents états membres restent très ->

Date index: 2022-02-04
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