Traduction de «différents états membres devraient jouir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence, que tout autre titulaire d’une carte bleue européenne dans ce dernier État membre.
Persons who are beneficiaries of international protection in one Member State and EU Blue Card holders in another should enjoy the same rights including equality of treatment with nationals of the Member State of residence as any other EU Blue Card holders in the latter Member State.

Les services d’administration en ligne en cours d'élaboration dans les différents États membres devraient pouvoir communiquer entre eux et ne pas évoluer de manière isolée.
E-government services that are being developed in different Member States should be able to communicate with each other and not develop in isolation.

(16) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d'un socle commun de droits, sous forme d'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre d'accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.
(16) All third-country nationals who legally reside and work in a Member State should enjoy at least the same common set of rights in the form of equal treatment with the nationals of the host Member State, irrespective of the initial purpose of, or basis for, admission.

(10) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d'un socle commun de droits liés au travail , sous forme d'égalité de traitement avec les citoyens de leur État membre d'accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.
(10) All third-country nationals who are lawfully residing and working in Member States should enjoy at least the same common set of rights related to work in the form of equal treatment with the own nationals of their respective host Member State, irrespective of the initial purpose of or basis for admission.

(10) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d'un socle commun de droits, sous forme d'égalité de traitement avec les citoyens de leur État membre d'accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.
(10) All third-country nationals who are lawfully residing and working in Member States should enjoy at least the same common set of rights in the form of equal treatment with the own nationals of their respective host Member State, irrespective of the initial purpose of or basis for admission.

(10) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, sous forme d’égalité de traitement avec les citoyens de leur État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.
(10) All third-country nationals who are lawfully residing and working in Member States should enjoy at least the same common set of rights in the form of equal treatment with the own nationals of their respective host Member State, irrespective of the initial purpose of or basis for admission.

(10) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits liés au travail, sous forme d’égalité de traitement avec les citoyens de leur État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.
(10) All third-country nationals who are lawfully residing and working in Member States should enjoy at least the same common set of rights related to work in the form of equal treatment with the own nationals of their respective host Member State, irrespective of the initial purpose of or basis for admission.

Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.
Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.

Il s'ensuit que les systèmes de règlement-livraison de titres des différents États membres devraient jouir d'un droit d'accès mutuel.
Therefore, Securities Settlement Systems should have the right of access to Securities Settlement Systems located in other Member States.