Traduction de «différents textes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclura, par exemple, des orientations sur le respect des différents textes législatifs, des résumés de la législation, des "notes" sur les meilleures pratiques et les technologies plus propres dans différents secteurs industriels, le développement d'un répertoire des sociétés proposant des services environnementaux, et un logiciel de gestion environnementale qui peut être téléchargé directement sur Internet.
This will include, for example, guidelines on complying with different legislation, summaries of legislation, 'notebooks' on best practice and cleaner technology in different business sectors, the development of an environmental services vendor directory, and environmental management software that can be downloaded directly from the internet.

S’il est vrai que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la directive sur la sécurité générale des produits et du règlement 765/2008/CE, la fragmentation des règles de surveillance du marché entre différents textes législatifs de l’UE (la directive sur la sécurité générale des produits, le règlement 765/2008/CE et de nombreuses directives sectorielles) a semé une certaine confusion, tant parmi les opérateurs économiques que parmi les autorités nationales, et a nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché au sein de l’Union.
It is true that progress has been made with the implementation of the General Product Safety Directive and with the Regulation 765/2008/EC, but the fragmentation of market surveillance rules among different pieces of EU legislation (the General Product Safety Directive, the Regulation 765/2008/EC and many sectorial directives) has led to confusion of both economic operators and national authorities and to a reduced effectiveness of market surveillance activity in the Union.

Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.
To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.

47. estime que les AES et le MSU ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs d'amélioration de la réglementation et de la surveillance; fait valoir le rôle des AES et du MSU, qui assurent l'harmonisation et la cohérence entre les différents textes législatifs, réduisent l'insécurité et l'arbitrage réglementaire et favorisent une coopération à l'avantage de tous les acteurs du marché; précise que les AES et le MSU doivent disposer d'un financement et d'un personnel suffisants pour pouvoir remplir les fonctions qui leur ont été attribuées par les colégislateurs;
47. Believes that the ESAs and SSM have a crucial role to play in achieving the objectives of better regulation and supervision; highlights the role of the ESAs and the SSM in ensuring coherence and consistency between different pieces of legislation, in reducing uncertainty and regulatory arbitrage and in fostering mutually beneficial cooperation among market participants; stresses that the ESAs and SSM have to be adequately funded and staffed if they are to fulfil the tasks given to them by the co-legislators;

La Commission publie également une revue des différents textes législatifs qui composent le "Six Pack" et le "Two Pack".
The Commission also publishes a review of various pieces of legislation that make up the "Six Pack" and the "Two Pack".

Le règlement concernant la surveillance du marché des produits vise à clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires en réunissant, dans un seul instrument juridique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs, les règles relatives à la surveillance du marché de différents textes législatifs, parfois sectoriels.
The regulation on market surveillance of products aims at clarifying the regulatory framework for market surveillance in the field of non-food goods by merging the rules on market surveillance of various, sometimes sector-specific legislation into a single legal instrument, which is applied horizontally in all sectors.

Nous devons commencer par lutter nous-mêmes contre la corruption et lorsque nous adoptons les différents textes législatifs dans cette Assemblée, nous devons nous assurer qu’ils sont toujours transparents, que les décisions prises se fondent sur des critères clairs et que les conflits d’intérêts sont évités, afin de garantir une transparence maximale quant aux dépenses de l’Union européenne, ainsi que des contrôles systématiques et permanents.
We should start by fighting corruption ourselves and, when we come to adopt the various legal texts in this Chamber, we should ensure that they are always transparent, that there are clear criteria for taking decisions and that conflicts of interest are avoided, in order to ensure maximum transparency in EU spending and to ensure systematic and ongoing checks.

Compte tenu de l’existence de différents textes législatifs de l’UE contenant des restrictions pour les substances, la Commission estime utile d’inviter l’ECHA à dresser un inventaire de toutes les restrictions existantes dans la législation de l’UE substance par substance.
Taking into account the existence of various EU legislation containing substance restrictions, the Commission considers useful to invite ECHA to develop an inventory of all existing restrictions in EU legislation on an individual substance basis.

Cet amendement sert à étendre cette définition commune de l'Union européenne des biocarburants au domaine fiscal afin d'éviter toute complication juridique éventuelle qu'entraîneraient des contradictions ou des différences dans la définition des biocarburants dans différents textes législatifs de l'Union européenne.
This amendment serves to extend this common EU definition of biofuels for tax purposes, so as to avoid any possible legal complications arising from contradictions or differences in the definition of biofuels in different pieces of EU legislation.

Cela ne procurerait pas une certitude juridique suffisante sur le point de savoir quels plans et programmes sont visés, et cela entraînerait une redite des mesures dans différents textes législatifs.
It would not provide sufficient legal certainty as to which plans and programmes are covered and would duplicate measures in different pieces of legislation.