Traduction de «différents textes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

mise au point des différents textes
edition of the contributions

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.
The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique.
While a structured URI can already identify acts using a set of defined components, the attribution of additional metadata established in the framework of a shared syntax will set the basis to promote interchange and enhance interoperability between legal information systems.

Actuellement, les règles relatives à la conditionnalité sont établies dans différents textes juridiques.
At present, cross-compliance rules are laid down in various legal acts.

Quels sont les textes juridiques qui devraient éventuellement être modifiés? Voilà une question ouverte qu’il faudra étudier tout en n’oubliant pas les différentes procédures requises pour modifier les différents instruments juridiques.
What legal texts may eventually require amendment is an open question that must be explored, while remaining aware of the different procedures that would be required to amend the various legal instruments.

Afin de créer un cadre juridique pleinement cohérent pour tous les instruments de paiement électronique en Europe et d'éviter toute ambigüité pouvant découler de différences entre les textes juridiques, le texte du règlement, et en particulier ses définitions, doivent être alignés sur la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).
In order to create a fully consistent legal framework for all electronic payment instruments in Europe, and avoid any ambiguities which may result from differences between legal texts, the wording of the Regulation, in particular its definitions, needs to be aligned with the Payment Services Directive (2007/64/EC).

La rapporteure a fait de l’excellent travail et nous nous sommes tous employés à élaborer une proposition de texte législatif qui puisse être reconnu dans toute l’Union, en garantissant les droits de chacun et en tenant compte du fait que l’Union est encore en construction, qu’elle rassemble différents systèmes juridiques nationaux et différents niveaux d’accès aux moyens de communication électroniques.
The rapporteur has done a magnificent job and we have all tried to develop a proposal for a legislative text that can be recognised throughout the Union, thus guaranteeing rights and which is based on the reality of a Union that is still being constructed, that has different national legal systems and that has different levels of access to electronic communications.

Différents textes régissent les suites juridiques à donner (par exemple dans le cas d'une personne qui tente de faire immatriculer une voiture volée): l'acte juridique à l'examen donne à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules la possibilité de vérifier si un véhicule qui leur est présenté a été volé.
The legal consequence (for example the case of a person trying to register a stolen car) is regulated is different texts: The present legal act would give the vehicle registration authority the possibility to check whether a vehicle presented to them has been stolen.

Parmi les différents textes juridiques qui ont une influence sur la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information, le cadre réglementaire pour les télécommunications est le plus complet.
There are several legal texts influencing security in communication networks and information systems of which the regulatory framework for telecommunications is the most comprehensive.

Cet amendement sert à étendre cette définition commune de l'Union européenne des biocarburants au domaine fiscal afin d'éviter toute complication juridique éventuelle qu'entraîneraient des contradictions ou des différences dans la définition des biocarburants dans différents textes législatifs de l'Union européenne.
This amendment serves to extend this common EU definition of biofuels for tax purposes, so as to avoid any possible legal complications arising from contradictions or differences in the definition of biofuels in different pieces of EU legislation.