Traduction de «différents tant réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participer à différents types d’audit en tant qu’observateur dans le secteur de l’alimentation
join as an observer in different types of audits in the food sector | take part as an observer in different types of audits in the food sector | participate as an observer in different types of audits in the food sector | participate as observer in different types of audits in the food sector

subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits
aids for the production and marketing of the various products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de devoir se conformer à des régimes réglementaires différents, les plateformes ne devront respecter qu'un seul corpus de règles, dans le cadre tant de leurs activités sur leur marché national que dans d'autres États membres de l'UE.
Instead of having to comply with different regulatory regimes, platforms will have to comply with only one set of rules, both when operating in their home market and in other EU Member States.

Les futures initiatives devront tenir compte en particulier de la nécessité de traiter conjointement différents types d'émissions, pour des raisons tant de sécurité réglementaire que d'efficacité juridique et opérationnelle.
Future initiatives should in particular take account of the need to jointly consider various emission types, for reasons of regulatory certainty as well as legal and operational efficiency.

Je tiens vraiment à vous faire comprendre que c'est très subtil, l'autorisation assortie d'interdictions par opposition à l'interdiction assortie d'autorisations, mais cela crée une très grande différence tant dans les attitudes que véhiculent les pratiques régies par le règlement que dans l'organisation même du cadre réglementaire.
I really want to impress upon you that it's so subtle, to be permissive with restriction as opposed to restricted with permission possible, but it makes such a difference both in the attitudes that are conveyed in the practices governed by the regulation as well as in the actual structuring of the regulatory framework itself.

Mme Catherine Swift: Ce que nous faisons de plus en plus en tant qu'organisation c'est éduquer nos membres au sujet d'une vaste gamme de choses, car, comme vous le savez, j'en suis sûre, étant donné vos antécédents comme travailleur autonome, il est impossible pour le petit entrepreneur indépendant type d'être au courant non seulement du régime fiscal et réglementaire en évolution constante auquel il est confronté, de la myriade de règlements émanant de paliers différents, et de tout le reste, mais également des choses logiques et fondamentales dont vous parlez.
Ms. Catherine Swift: What we increasingly find ourselves doing as an organization is educating our members on a wide range, because, as I'm sure you know from your former life, there's no possible way a typical self-employed small-business individual can be aware of not only the constantly changing tax and regulatory environment they're faced with, the myriad of regulations from different jurisdictions and on and on, but as well of the basic sensible things such as you're talking about.

La coexistence de cadres différents tant réglementaires qu'en matière de protection des consommateurs, la fragmentation des infrastructures (comme les registres de crédit) ainsi que l'absence de cadres réglementaires adaptés dans certains cas (pour le financement hypothécaire par exemple), constituent autant d'obstacles juridiques et économiques qui limitent l'activité transfrontalière de prêt et empêchent la mise au point de stratégies de financement paneuropéennes rentables.
The existence of differing legal and consumer protection frameworks, of fragmented infrastructures (e.g. credit registers), as well as the lack of appropriate legal frameworks in some instances (e.g. for mortgage funding), create legal and economic barriers, which restrict cross-border lending and prevent the development of cost-efficient, pan-EU funding strategies.

Il faut équilibrer les seuils de manière à 1) réduire au minimum les pertes de réductions d'émissions, 2) alléger le plus possible le fardeau réglementaire imposé tant à l'industrie qu'au gouvernement, 3) faire en sorte que le traitement réglementaire soit le même pour des installations semblables dans un secteur et, 4) garantir que le traitement réglementaire sera aussi le même pour des niveaux semblables d'émissions dans des secteurs différents.
The approach taken balances threshold levels to ensure: (1) that the loss in emission reductions will be minimized; (2) that the regulatory burden on both industry and government will be minimized; (3) that similar facilities within a sector will face similar regulatory treatment; and (4) that facilities with similar levels of emissions in different sectors will face similar regulatory treatment.

Bien qu'il appartienne aux différents pays bénéficiaires d'introduire des demandes d'assistance communautaire dans des domaines spécifiques, la Commission s'efforcera d'orienter ces demandes dans le domaine de la sûreté nucléaire, afin de soutenir les efforts entrepris par les autorités réglementaires pour fixer des exigences de sûreté reconnues au niveau international et pour renforcer la coopération avec la Communauté, tant au niveau des autorités que des services, notamment au moyen d'accords de jumelage entre les exploitants.
While the initiative to request Community assistance in any specific field remains with the recipient countries the Commission will endeavor to gear requests for assistance in nuclear safety to support the efforts of regulatory authorities to lay down internationally accepted safety requirements and to strengthen cooperation with the Community at both authority and utility levels including twinning arrangements of operators.

considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports doit être l'élimination des disparités qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les transports ; qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des mesures d'harmonisation ou de rapprochement qui doivent porter sur certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques aux transports ; que ces mesures doivent, selon les cas, concerner à l'échelon de la Communauté tant les relations entre les modes de transport que, à l'intérieur d'un même mode de transport, les relations entre les entreprises des différents États membres;
Whereas one of the objectives of the common transport policy must be to eliminate disparities liable to cause substantial distortion in competition in the transport sector ; whereas it is accordingly necessary to take measures to harmonise or approximate certain laws, regulations and administrative provisions relating specifically to transport ; whereas such measures must deal at Community level with relations between the different modes of transport and also, depending on the case, with relations within each mode of transport between the transport undertakings of the several Member States;

Prendre les mesures appropriées sur la base des exigences des différents marchés du travail visant à : a) éliminer les éventuels obstacles législatifs et réglementaires à l'emploi des travailleurs âgés ; b) sensibiliser les employeurs aux conséquences individuelles et collectives du licenciement des travailleurs âgés ; c) faciliter la réinsertion des chômeurs âgés de longue durée par des aides à l'embauche et des formations professionnelles permettant une réelle reconversion ; d) renforcer les efforts de reconversion et de réinsertion professionnelles des chômeurs âgés réalisés par les organismes chargés de la politique de placement ; e) lorsque les Etats agissent en tant qu'employeurs, donner des exemples positifs en ce qui concerne l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés ; V. INVITENT LA COMMISSION A : - organiser, en liaison avec les Etats membres, l'échange des informations, des expériences et des bonnes pratiques, en ce qui concerne l'emploi des travailleurs âgés, en se fondant sur les programmes communautaires déjà existants".
Take appropriate measures, based on the requirements of the different labour markets, to: (a) eliminate any legal and administrative obstacles to the employment of older workers; (b) make employers aware of the individual or collective consequences of dismissing older workers; (c) facilitate the return to work of the older long-term unemployed through aid for recruitment and through genuine vocational retraining; (d) reinforce the efforts of the bodies in charge of placement policy to retrain and reintegrate the older unemployed; (e) where the State acts as employer, give positive examples of getting older workers back to work and keeping them in work. V. CALL ON THE COMMISSION TO: - organize, in liaison with the Member States, an exchange of information, experience and good practice concerning the employment of older workers, on the basis of existing Community programmes".