Traduction de «différents systèmes nationaux devient indispensable » (Français → Anglais) :

Ce système empêcherait en outre les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive d’utiliser abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux.
It would also prevent aggressive tax planners from abusing mismatches between the different national systems.

Une approche européenne commune aura plus de poids qu’un ensemble hétérogène de systèmes nationaux et empêchera les entreprises pratiquant l'évasion fiscale d'accéder aux États et territoires non coopératifs en exploitant les failles des différents systèmes nationaux.
A common EU approach will carry more weight than a patchwork of national ones and will prevent tax avoiders from accessing non-cooperative jurisdictions by exploiting loopholes in different national approaches.

Grâce également à un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, les registres du commerce dans toute l'Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu'elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises.
A new e-government action plan will also connect business registers across Europe, ensure different national systems can work with each other, and ensure businesses and citizens only have to communicate their data once to public administrations, that means governments no longer making multiple requests for the same information when they can use the information they already have.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Une banque qui exerce ses activités dans différents États membres doit se connecter aux différents systèmes nationaux, s'adapter à des normes différentes et supporter des coûts d'adhésion qui varient.
A bank operating in different Member States has to join the various national systems, adapt to different standards and face varying membership costs.

Compte tenu des différences existant entre les différents systèmes nationaux, il convient que les États membres prévoient, lorsque c'est possible, que les membres de la famille de travailleurs frontaliers puissent recevoir des soins médicaux dans l'État membre où le travailleur exerce son activité.
In view of the differences between the various national systems, it is appropriate that Member States make provision, where possible, for medical treatment for family members of frontier workers in the Member State where the latter pursue their activity.

L'inquiétude quant au fait que le fonctionnement du marché intérieur puisse être entravé par l'existence de différents systèmes nationaux de droit des contrats est jugée moins importante qu'on ne pouvait le supposer, des systèmes différents produisant souvent des résultats similaires.
Concerns that the functioning of the internal market may be hampered by the existence of different national systems of contract law are seen as less substantial than assumed, as different systems often produced similar results.

Un système communautaire d'échange de droits d'émission donnerait lieu à un seul prix au titre des quotas échangés par les entreprises dans le cadre de ce système alors que différents systèmes nationaux qui ne seraient pas liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.
A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.

Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.
A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.