Vertaling van "différents régimes nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

cumul d'aides au titre des différents régimes de primes communautaires
cumulation of aids under the various Community premium schemes

audit des régimes de revenu différé [ audit RRD | vérification des régimes de revenu différé | vérification RRD ]
deferred income plans audit [ DIP audit ]

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

régime d'achat d'actions différé
Deferred Share Unit Plan

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les entreprises désireuses de faire du commerce transfrontière physique ou en ligne, les complications qu'entraîne la gestion de différents régimes nationaux constituent un véritable obstacle.
The complications of having to deal with many different national systems represent a real obstacle for companies trying to trade cross-border both on and offline.

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors que les prestataires de services de navigation aérienne prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent air navigation service providers from entering into agreements on the cross-border provision of services, once the air navigation service providers have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

Des règles communes y sont définies pour que l'application des différents régimes nationaux de sécurité sociale ne porte pas préjudice aux personnes exerçant leur droit à la libre circulation.
It lays down common rules aimed at ensuring that the various national social security systems are not applied in such a way that they discriminate against persons who are exercising their right to free movement.

Votre rapporteur demande à la nouvelle Autorité européenne de surveillance d'établir un tableau comparatif présentant les différents régimes nationaux de responsabilité civile.
Your rapporteur asks the new European Supervisory Authority to compile a comparative table exhibiting the differences in national liability regimes.

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent an air navigation service provider from entering into agreements on the cross-border provision of services, once they have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

À part les différents régimes nationaux de relations non-matrimoniales et le mariage aux Pays-Bas, leur reconnaissance est incertaine dans d'autres pays, le cas échéant, pas réglée.
The question whether differing national regulations on unmarried partnerships and the opening up marriage in the Netherlands will be recognised in other EU Member States is uncertain or not yet resolved.

La première OCM de la banane, mise en place en juillet 1993, substituait à différents régimes nationaux, une organisation commune caractérisée par un régime commun d’importation. Elle avait pour objectif de concilier, au niveau communautaire, un certain nombre d’exigences du marché différentes et souvent contradictoires:
The first COM in bananas, which was set up in July 1993, replaced various national schemes with a common organisation featuring common import rules and its purpose was to reconcile, at Community level, a number of different and often contradictory market requirements:

Un point faible est l’ambition d’un marché européen de l’emploi, qui reste pour l’instant une fiction, étant donné les barrières linguistiques, les différences culturelles et les différents régimes nationaux d’imposition, de sécurité sociale et de pensions.
A weak area in the report is the pursuit of a European labour market. This is still pie in the sky, given the language barriers, cultural differences and the different national systems for taxes, social security and pensions.

Dans le domaine social, je crois que nous devrions pouvoir également avancer, à condition, toutefois, de ne pas toucher aux principes qui fondent les différents régimes nationaux de sécurité sociale, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre.
I feel that we should also be able to make headway in the field of social affairs, on the proviso that we do not tamper with the principles that underpin the various national social security systems, which gives us some room for manoeuvre.