Vertaling van "différents règlements d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse
City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

règlement d'exemption par catégories
block exemption regulation

règlement des différents
dispute settlement

option à règlement différé
deferred payout option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le «marché géographique en cause», tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point l), du règlement d’exemption par catégorie, comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la concession de licences de technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement. Le marché géographique du ou des marchés de technologies en cause peut différer du marché géographique du ou des marchés de produits en cause.
The ‘relevant geographic market’ is defined in Article 1(1)(l) of the TTBER and comprises the area in which the undertakings concerned are involved in the supply of and demand for products or the licensing of technology, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because the conditions of competition are appreciably different in those areas The geographic market of the relevant technology market(s) can differ from the geographic market of the relevant product market(s).

L’article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l’obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l’assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’engagements.
Article 5 of Regulation (EC) No 2531/98 empowers the ECB to adopt regulations or decisions in order to exempt institutions from the minimum reserve requirements, to specify modalities to exclude or deduct liabilities owed to any other institution from the reserve base, and to establish differing reserve ratios for specific categories of liabilities.

Sur la base de ces conclusions, la différence entre le volume des importations en provenance des pays en question, tel qu’enregistré par Eurostat, et le volume des exportations réalisées par de véritables producteurs connus, c’est-à-dire ceux bénéficiant d’une exemption des mesures étendues pour les raisons exposées dans le règlement (UE) no 501/2013, a été considérée comme relevant d’importations contournant les mesures en vigueur (ci-après dénommées «importations de contournement»).
Based on these findings the difference between the volumes of imports from the countries in question reported in Eurostat and the volumes exported by known genuine producers i.e. those that qualified for exemption from the extended measures for the reasons set out in Regulation (EU) No 501/2013 were considered as imports circumventing the measures in force (‘circumventing imports’).

Les exemptions ou taux différenciés relevant également de la nature et de la logique des systèmes fiscaux en matière de taxes environnementales, les États membres avaient plaidé en faveur d’une interprétation plus large des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et du règlement général d’exemption par catégorie.
It was part of the nature and logic of environmental taxes and charges that there should be exemptions or differentiated rates. The Member States therefore felt that the Environmental Aid Guidelines and the General Block Exemption Regulation should be interpreted broadly.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du "Small Business Act"; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers’ independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

La Commission examine le bien-fondé de la demande, en tenant compte de la situation particulière dans l'État membre, et peut accorder une exemption partielle ou une dérogation temporaire, ou les deux, pour autant que cela ne diffère pas indûment la mise en œuvre des mesures d'application visées au paragraphe 1, ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.
The Commission shall assess the justification for the request, taking into account the specific situation in the Member State, and may grant a partial exemption or temporary derogation or both provided this does not unduly defer the implementation of the implementing measures referred to in paragraph 1 or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.

Afin d'éviter que les dispositions relatives aux intensités d'aide maximales fixées dans différents instruments communautaires ne soient contournées, les aides de minimis ne peuvent être cumulées avec des aides d'État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par un règlement d’exemption ou une décision adoptée par la Commission.
In order to avoid circumvention of maximum aid intensities provided in different Community instruments, de minimis aid should not be cumulated with State aid in respect of the same eligible costs if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed in the specific circumstances of each case by a block exemption Regulation or Decision adopted by the Commission.

E. observant que d'autres formes de coopération apparaissent déjà telles que les consortiums de compagnies maritimes de ligne, pour lesquelles est également prévue une exemption par catégorie (règlement (CE) n 823/2000, modifié notamment par le règlement (CE) n 611/2005 ); considérant toutefois que leur champ d'application est différent, parce que le règlement n'autorise pas la fixation de taux de références,
E. whereas other forms of cooperation are already appearing, such as consortia of liner shipping companies, which are also the subject of a block exemption (Regulation (EC) No 823/2000, which has been amended, inter alia by Regulation (EC) No 611/2005 ); whereas, however, their scope is different because reference rates cannot be set under the regulation,

E. observant que d'autres formes de coopération apparaissent déjà telles que les consortiums de compagnies maritimes de ligne, pour lesquelles est également prévue une exemption par catégorie (règlement (CE) n 823/2000, modifié notamment par le règlement (CE) n611/2005); considérant toutefois que leur champ d'application est différent, parce que le règlement n'autorise pas la fixation de taux de références,
E. whereas other forms of cooperation are already appearing, such as consortia of liner shipping companies, which are also the subject of a block exemption (Regulation (EC) No 823/2000), which has been amended, inter alia by Regulation (EC) No 611/2005); whereas, however, their scope is different because reference rates cannot be set under the regulation,