Traduction de «différents procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting

coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs
coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.
The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

CONTRE : Michel Bellehumeur (1) Bill Blaikie propose, - Que le Comité entende les différents procureurs généraux des provinces au sujet du projet de loi du projet de loi C-7.
NAYS: Michel Bellehumeur (1) Bill Blaike moved, - That the Committee hear from the various Provincial Attorney Generals on Bill C-7.

J'essaie de comprendre pourquoi une telle mesure serait compliquée. Si on prépare un rapport, il y a lieu de croire qu'on obtient des données de différents services de police, de différentes provinces et de différents procureurs.
If you're putting together a report, presumably you're getting data from different police forces, different provinces, different attorneys general.

Ce qu'il faut corriger comme situation, c'est que même si une cour de justice au Manitoba déclare que les Hells Angels, aux termes de l'article 467.1 du Code criminel, correspondent aux caractéristiques d'une organisation criminelle, les différents procureurs au Canada et au Québec doivent, pour chacun des procès qui impliquent des accusations de gangstérisme, démontrer à nouveau que les groupes de Hells Angels sont des organisations criminelles.
One situation that must be corrected is this: even though a court of law in Manitoba declares that the Hells Angels meet the definition of a criminal organization under section 467.1 of the Criminal Code, the various prosecutors in Canada and Quebec must again demonstrate that the Hells Angels are a criminal organization during every trial involving charges of gangsterism.

Le Conseil européen considère qu'un certain degré de rapprochement des dispositions législatives est nécessaire pour favoriser l'émergence, chez les juges et les procureurs, d'une communauté de vues sur ces questions, et permettre ainsi la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
The European Council considers that a certain level of approximation of laws is necessary to foster a common understanding of issues among judges and prosecutors, and hence to enable the principle of mutual recognition to be applied properly, taking into account the differences between legal systems and legal traditions of Member States.

les différences entre filières uniques/filières distinctes: certains États membres ont une institution compétente unique pour la formation des juges et des procureurs; d'autres États optent pour la filière distincte.
Differences between training structures: Some Member States have a single institution for training judges and prosecutors, others have separate institutions.

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

Elle avait suspendu l'application de sa décision pendant six mois pour permettre au Parlement, le cas échéant, d'adopter une loi, et à cause des diverses interprétations données par les différents procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays de la décision dans l'affaire Feeney, il avait été jugé préférable d'adopter une mesure législative en réponse à cette décision judiciaire.
They had suspended the application of their judgment for six months to allow Parliament, if it wanted, to enact legislation, and because of the various interpretations by the different Attorneys General across the country of the result of Feeney, it was felt better that we enact a legislative reaction or response to that judgment.

J'ai consulté et vu des gens lors de mes voyages en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, et j'ai rencontré les ministres responsables des familles et des enfants, ainsi que les différents procureurs généraux.
I have consulted and met with people as I travelled to Ontario, B.C. and Quebec, meeting with both the ministers responsible for families and children and also with the attorneys general of the various provinces.