29.23 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies :
29.23 (1) It is not an infringement of copyright for an individual to fix a communication signal, to reproduce a work or sound recording that is being broadcast or to fix or reproduce a performer’s performance that is being broadcast, in order to record a program for the purpose of listening to or viewing it later, if