Vertaling van "différents instruments politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument politique
policy instrument

Réunion internationale d'experts sur les objectifs communs et les rôles différents des politiques de protection sociale dans les pays de la Commission économique pour l'Europe
International Expert Meeting on Common Goals and Different Roles for Social Welfare Policies in the European United Nations Region

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

instruments de politique économique [ instruments de politique monétaire | instruments de politique | instruments d'intervention | mesures d'intervention ]
policy instruments

Politique sur les différents modes de prestation de services [ Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes ]
Policy on Alternative Service Delivery [ Framework on Alternative Program Delivery ]

politique visant à différer l'épuisement des gisements
depletion policy

instrument de politique
policy instrument

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement
Policy Support Instrument | PSI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.
- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.

La Commission souhaite qu'elle soit à l'origine d'un vaste débat sur la manière d'améliorer la contribution de la politique industrielle à la compétitivité de l'industrie et de parachever l'intégration des différents instruments politiques de l'UE qui ont des répercussions sur la compétitivité industrielle.
The Commission's wish is that it will trigger a broad debate on how to improve industrial policy's contribution to the competitiveness of industry and to refine the integration between the various EU policy instruments that have an impact on industrial competitiveness.

Ces politiques et actions se développent au niveau européen sur base du Traité et utilisent les différents instruments politiques disponibles.
Policies and action at European level will be based on the Treaty and use the various instruments available.

12. relève que, par suite de la crise économique et sociale actuelle, il existe une pénurie de logements sociaux et un besoin croissant de logements abordables dans la plupart des États membres, ce qui aggrave les risques de pauvreté, d'exclusion sociale et de maladie; demande à la Commission de définir un cadre européen d'action pour le logement social de façon à garantir la cohérence entre les différents instruments politiques que l'Union mobilise pour s'attaquer à ce problème (aides d'État, fonds structurels, politique de l'énergie, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, politique de la santé);
12. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, there is a shortage of social housing facilities and an increasing need for affordable housing in most Member States, aggravating the risks of poverty, social exclusion and disease; calls on the Commission to set out a European social housing action framework for housing policy in such a way as to ensure consistency between the various policy instruments the EU uses to address this issue (state aid, structural funding, energy policy, action to combat poverty and social exclusion, and health policy);

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

59. est persuadé que, pour parvenir à une simplification véritable de la PAC, sa nouvelle architecture devra être conçue de manière à empêcher que les mesures connexes ne soient réparties dans différents instruments politiques;
59. Believes that if the CAP is to be genuinely simplified, its new architecture must be designed in such a way as to avoid similar measures being split up between different policy instruments;

Engendrer un débat sur la contribution de la politique industrielle à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie et parachever l'intégration des différents instruments politiques qui ont des répercussions sur la compétitivité industrielle.
To trigger a debate on how industrial policy can improve the competitiveness of industry and to refine the integration of the various policy instruments that have an impact on industrial competitiveness.

En ce qui concerne la question des mesures et des accords volontaires, nous les envisageons comme un élément d'un ensemble de différents instruments politiques, qui comprennent notamment des instruments juridiques et économiques.
Regarding the issue of voluntary commitments and agreements, we see these as part of an advantageous mix of various political tools including, for example, legal and financial tools.