Enfin, le questionnaire contient des questions sur les dispositions relatives au capital-investissement du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110), qui exonère certaines catégories de mesures d'aide de l’approbation préalable de la Commission, afin d’assurer la cohérence entre les différents instruments.
Finally, the questionnaire contains questions on the provisions on risk capital of the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110) that exempts certain categories of aid measures from a prior Commission approval, in order to ensure coherence between the different instruments.