Traduction de «différents engagements pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

engagement pris
commitments entered into

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins des mesures de développement rural relevant du système intégré, les contrôles sur place sont répartis sur l’année, sur la base d’une analyse des risques présentés par les différents engagements pris au titre de chaque mesure.
2. For the purpose of rural development measures in the scope of the integrated system, the on-the-spot checks shall be spread over the year on the basis of an analysis of the risks presented by the different commitments under each measure.

Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.
Furthermore, in order to ensure that the various commitments are duly implemented, the Portuguese authorities commit to appoint a monitoring trustee (‘the Monitoring Trustee’) to monitor all commitments undertaken by the Portuguese authorities and CGD towards the Commission.

Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II, mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard.
Individual legal commitments under Chapter II implementing the budgetary commitments made in 2009 and 2010 shall be made by 31 December 2010.

I. considérant les différents engagements pris par l'Union dans le cadre des organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie,
I. whereas the EU has agreed on a range of commitments within the framework of Regional Fisheries Organisations and the various bilateral and multilateral agreements to which it is party,

I. considérant les différents engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des Organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie,
I. whereas the EU has agreed on a range of commitments within the framework of Regional Fisheries Organisations and the various bilateral and multilateral agreements to which it is party,

1. Les contrôles sur place sont répartis sur l’année en fonction d’une analyse des risques présentés par les différents engagements pris au titre de chaque mesure de développement rural.
1. On-the-spot checks shall be spread over the year on the basis of an analysis of the risks presented by the different commitments under each rural development measure.

2. Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard.
2. Individual legal commitments implementing the budgetary commitments made in 2009 and 2010 shall be made by 31 December 2010.

K. considérant que la situation en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est encore dégradée en Iran depuis les élections présidentielles de juin 2005, et ce en dépit des différents engagements pris par le gouvernement iranien de promouvoir les valeurs universelles,
K. whereas the situation in Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has further deteriorated since the presidential elections of June 2005 despite several commitments by the Government of Iran to promote universal values,

I. considérant que la situation en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est encore dégradée en Iran depuis les élections présidentielles de juin 2005, et ce en dépit des différents engagements pris par le gouvernement iranien de promouvoir les valeurs universelles,
I. whereas the situation in Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has further deteriorated since the presidential elections of June 2005 despite several commitments by the Government of Iran to promote universal values,