Vertaling van "différents documents juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

document juridique [ document à portée juridique ]
legal document [ legal documentation ]

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Index à la documentation juridique au Canada
Index to Canadian Legal Literature

compiler des documents juridiques
assemble legal documents | produce legal documents | compile legal documents | organise legal documents

réviser des documents juridiques
assess legal documents | review legal documents | revise legal document | revise legal documents

acte | acte juridique (document)
act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour remédier aux différences juridiques entre les États membres, la Commission a proposé une directive concernant la réutilisation des documents du secteur public [33].
To address the differences between the legal provisions in the Member States the Commission proposed a directive on the re-use of public sector documents [33].

Les CRDV devraient uniquement servir d'intermédiaire entre le particulier et le consulat ou l'ambassade en transmettant les demandes, mais ils ne devraient pas aider les requérants à remplir les formulaires de demande ni décider des documents requis, parce qu'il y a différents moyens juridiques d'obtenir un permis de travail.
The VACs should only be there to use as links between the individual and the consulate or the embassy in saying, “Here's my application and I can forward it”, but they should not help the individuals complete the application or decide what documents are required on that application, because there are different legal ways to obtain a work permit.

Certains États membres indiquent des liens permettant de consulter différents documents juridiques; d’autres donnent une description générale de leurs stratégies d’assurance de la qualité; quelques-uns proposent des informations détaillées (notamment des liens vers des systèmes d’évaluation des hôpitaux où figurent des paramètres types en matière de sécurité, par exemple le taux de mortalité, le nombre de cas traités présentant des complications); d’autres orientent les citoyens vers des sources spécifiques: des sites internet ou une personne désignée.
Some Member States provide links to different legal documents; others give a general description of quality assurance strategies; a few provide detailed information (including links to hospital evaluation systems featuring typical safety parameters, e.g. mortality rate, number of cases treated with complications); others direct citizens to specific sources — websites or a named person.

Le travail des recherchistes de la Direction générale des revendications particulières pour la confirmation des rapports de recherche historique est souvent de médiocre qualité à différents égards : références mal citées ou pas citées du tout; prise en compte et citation de documents qui n'ont rien à voir avec la revendication; interprétation erronée et généralisation de l'information contenue dans les documents historiques; conclusions qui ne sont pas étayées par les faits; et conclusions juridiques tirées à partir des données factuelles.
The quality of work that Specific Claims Branch researchers provide in their confirming historical research report is often poor; such as poor citation of references, no citation of references, relying on and citing documents that are not relevant to the claim, misinterpreting and generalizing information found in historical documents, arriving at conclusions that are not supported by the facts, and arriving at legal conclusions based on factual evidence.

D'après le document que je vais vous présenter, son document, nous avons besoin de différents types d'approches, sur le plan juridique et clinique, lorsque la violence familiale intervient dans des affaires de garde d'enfants.
The paper I'm going to present, his paper, argues that we need different kinds of approaches, both legal and clinical, when child custody cases involve domestic violence.

M. Rob Anders: Je ne vous demande pas de nous expliquer que l'Australie n'a pas de charte et que la Déclaration des droits américaines est différente de la nôtre. Je sais que les systèmes juridiques sont différents et qu'ils s'appuient sur des documents différents.
Mr. Rob Anders: I'm not looking for an explanation of how Australia doesn't have a charter and the U.S. Bill of Rights is different from Canada's. I understand that people have different legal systems and different documents to deal with.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...
(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have ...

– L'amélioration de la transparence et de la sécurité juridique en précisant le statut juridique des dispositions des ICC et de leurs annexes et en supprimant de l'instrument juridique les dispositions superflues ou de nature opérationnelle pratique: les instructions consulaires communes contiennent, dans leur forme actuelle, dix-huit annexes comprenant un certain nombre de dispositions juridiques et différents documents d'information: listes de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, exemptions pour les titulaires de certains types de documents de voyage, tableau de représentation, documents autorisant leur titulaire à entrer sans visa, spécifications techniques, etc.
- Enhancing transparency and legal certainty by clarifying the legal status of the provisions of the CCI and its annexes by removing provisions that are redundant or of a practical operational nature from the legal instrument: the current Common Consular Instructions contain eighteen annexes including a number of legal provisions and various pieces of information: lists of third-country nationals subject to visa requirements, exemptions for holders of certain types of travel documents, table of representation, documents entitling the holder to entry without a visa, technical specifications etc.

– (PL) Monsieur le Président, chaque État membre a un système juridique différent et des principes différents en matière de reconnaissance des documents administratifs.
– (PL) Mr President, each Member State has a different legal system and different principles for the recognition of administrative documents.