Traduction de «différents de revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]
claims processing officer

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Winogron: Je suis d'avis que non seulement nous traitons avec des communautés autochtones différentes, mais que nous devons régler des types différents de revendications, des revendications fondamentalement différentes, comme l'a dit Mme Stewart.
Mr. Winogron: It is my view, not only are we dealing with different Aboriginal communities but different types of claims, fundamentally different types of claims, as Ms. Stewart has said.

Elles diffèrent des revendications relatives à un traité historique des Prairies, mais elles se rapportent à une obligation légale.
They are not the same as the Prairie historic treaty claims, but they do relate to a lawful obligation.

Tout comme dans l'usage courant, les gens parlent parfois de revendications territoriales, mais c'est à cause de cette différence — et c'est une différence fondamentale qui a trait aux droits ancestraux d'une part et aux revendications particulières d'autre part — que je suis à l'aise de dire qu'il n'y aura pas ce genre de dédoublement.
Just in common usage, people sometimes call them both land claims, but it is because of that difference — and it is a fundamental difference that relates to Aboriginal rights on the one hand and specific claims on the other — that I am comfortable in saying there is not going to be that kind of overlap.

Aucun effet unitaire n'est conféré aux brevets européens qui ont été délivrés avec des ensembles de revendications différentes pour différents États membres participants.
European patents that were granted with different sets of claims for different participating Member States shall not benefit from unitary effect.

Aucun effet unitaire n’est conféré à un brevet européen qui a été délivré avec des jeux de revendications différentes pour différents États membres participants.
A European patent granted with different sets of claims for different participating Member States shall not benefit from unitary effect.

Parmi les différences observées, on note les délais de déclaration des créances et de revendication des droits, la disponibilité et l’accès aux informations concernant les procédures et les conséquences de la déclaration tardive des créances.
The differences found include the time limits for filing claims and asserting rights, availability and access to information about the process and the consequences of delayed filing of claims.

Bien que la forme de ces trois mécanismes soit différente, ils consistent tous globalement à ce que MVM revende sur le marché libre, sous la forme de différents produits à terme, le surplus d’électricité dont elle n’a pas besoin pour approvisionner le segment du service public mais qu’elle est tenue d’acheter conformément aux modalités des AAE.
Although the form of these three mechanisms vary, all three of them in essence consist in MVM offering for sale on the free market, in the form of a variety of forward delivery products, the surplus energy that it does not need to supply the public utility sector but that it has to purchase in accordance with the terms of the PPAs.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Ms. Bradshaw (Minister of Labour) , — That Bill C-60, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources.

Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.
In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.