Vertaling van "différents contrats couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police à effet différé [ contrat à effet différé ]
forward contract [ forward policy ]

contrat d'écart compensatoire | contrat financier pour différences | CFD [Abbr.]
contract for difference | CFD [Abbr.]

couvert en taux par une position courte sur contrat à terme
covered rate-wise by a short position in a futures contract

contrat d'échange de devises à déclenchement différé [ échange de devises à déclenchement différé ]
forward currency swap

position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit
uncovered position in a credit default swap

contrat sur différence
contract for difference

contrat sur différence
contract for difference | CFD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différents contrats couverts par la présente directive devraient être clairement définis afin d’éviter que ses dispositions ne soient contournées.
The different contracts covered by this Directive should be clearly defined in such a way as to preclude circumvention of its provisions.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

Un contrat de partenariat doit détailler une approche intégrée au développement territorial en incluant des mesures telles que la mise en œuvre effective de mécanismes nationaux et régionaux pour encourager la coordination entre les différents Fonds couverts par le RPDC et les autres instruments de financement de l'Union et des États.
The partnership contract should outline an integrated approach to territorial development by including measures such as ensuring that national and regional mechanisms are in place to encourage coordination between Funds covered by the CPR and other European and national funding instruments.

aux instruments financiers non couverts par les points a), b) ou c), dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d’un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s’y limiter, les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences.
financial instruments not covered by point (a), (b) or (c), the price or value of which depends on or has an effect on the price or value of a financial instrument referred to in those points, including, but not limited to, credit default swaps and contracts for difference.

7. Dans tous les cas non couverts par les paragraphes 2 à 6, le marché le plus pertinent est l'État membre où se situe le marché réglementé qui a admis le premier à la négociation la valeur mobilière, le contrat dérivé ou le contrat financier pour différences.
7. In any case not covered by paragraphs 2 to 6, the most relevant market shall be the Member State where the regulated market that first admitted the transferable security or derivative contract or financial contract for differences to trading is located.

Cependant, compte tenu de la difficulté d’apprécier la portée et la probabilité des différents risques pouvant découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats, ainsi que la part de ces risques effectivement susceptible d’être couverte par la garantie de l’État, la Commission se trouve dans l’impossibilité de quantifier le montant d’aide inhérent à ces garanties de manière fiable.
However, given the difficulty of assessing the scope and probability of the various risks that might arise from contracts not being carried out or not being carried out properly, and the proportion of such risks that might actually be covered by the state guarantee, the Commission is unable to quantify reliably the amount of aid inherent in the guarantees.