Vertaling van "différents amendements déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

différence de poids entre l'électrode fondue et le métal déposé correspondant
difference between the weight of electrode used and weight of deposited metal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette précision contredit directement la justification des différents amendements déposés selon lesquels "la directive ne concerne pas les problèmes d'égalité des chances et d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ou pour l'objectif d'assurer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle".
This statement conflicts directly with the justification for the various amendments tabled to the effect that “This directive does not thus affect the issues of equal opportunities and equal treatment in matters of employment and occupation or of achieving a balance between work and private and family life”.

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.
As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendments introduced by individual members.

Ce sera difficile en raison des différents amendements déposés par les groupes et les commissions, notamment l’amendement extrêmement intéressant déposé par le groupe PPE-DE, qui demande 500 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak.
It will be difficult because of the different amendments from the groups and committees, not least including the extremely interesting amendment by the PPE-DE Group requesting EUR 500 million for the rebuilding of Iraq.

Étant donné que le gouvernement a jugé bon de ne pas donner suite à sa promesse électorale de proposer des amendements à la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi sur l'imputabilité et qu'il a plutôt décidé de déposer un document et de demander au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'examiner la question en détail avant de procéder à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information, nous ne croyons pas souhaitable que notre comité examine différents amendements qui touchent et modifient la Loi sur l'accès à l'information.
Given that the government in its wisdom has decided not to follow through on its electoral commitment in its accountability bill to bring forth amendments to the Access to Information Act and has instead decided to table a paper and have the access to information, privacy and ethics committee examine this in detail before going forth with a comprehensive overhaul of the Access to Information Act, we do not believe it's appropriate for this committee to be dealing piece by piece with various amendments that touch and amend the Access to Information Act.

- (PT) Nous soutenons le texte proposé en séance plénière et les différents amendements déposés dans l’esprit qui consiste à rencontrer ainsi le besoin, éprouvé par tous les groupes politiques, d’améliorer la position hybride et discriminatoire dans laquelle les députés non inscrits se trouvent, tout en sachant qu’en insistant sur le principe du maintien de l’affinité politique comme élément de fonds pour la constitution d’un groupe au Parlement, la commission compétente bloquera en fait la voie à la reconstitution, à l’avenir, d’un groupe dit technique.
– (PT) We supported the text proposed in plenary and the various amendments tabled to it in order to thereby respond to the need, acknowledged by all the political groups, to improve the hybrid and discriminatory position of the Non-attached Members, whilst at the same time bearing in mind that, by insisting on the principle that political affinity remains the cornerstone of a parliamentary group’s constitution, the competent committee will in fact block the way to the future reconstitution of a so-called technical group.

Mais je tiens à préciser certaines idées qui peuvent d'après moi nous aider à comprendre la position de la Commission à l'égard des différents amendements déposés.
However, I would like to clarify certain issues which may help us to understand the Commission’s position with regard to the different proposed amendments.

Après certaines consultations, on dépose un projet de loi et, selon la coutume canadienne, ce projet de loi est déposé à la Chambre pour être ensuite discuté et bonifié par des amendements des différents partis, des différents députés, même de ceux qui composent le gouvernement.
After a certain amount of consultation, a bill is tabled and, as is the custom in Canada, brought before the House for discussion and improvement through amendments from the various parties and the various members, even those forming the government.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...

VOTES DIFFÉRÉS À 17h00 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, à la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.
DEFERRED DIVISIONS At 5:00 p.m., and pursuant to Rule 66(3), the Senate proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion in amendment of the Honourable Senator Bolduc, to the motion of the Honourable Senator Moore, seconded by the Honourable Senator Kroft, for the third reading of Bill C-71, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999.