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Acte criminel
Acte de violence
Acte de violence criminel
Actes criminels
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
The Victims of Crime Act

Traduction de «différents actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]


confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds




personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal






infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même manière que l'acte criminel prend différentes formes, les besoins de la victime diffèrent aussi.

As the nature of the crime occurs in different forms, the need for the victim differs as well.


Pour améliorer la capacité de l'UE à prévenir un incident ou un acte criminel intentionnel à caractère biologique, à intervenir et à rétablir la situation après un tel événement, la cohérence des actions menées dans différents domaines implique que l'ensemble des parties concernées dans les États membres et au niveau européen soient consultées (par exemple, les instances nationales chargées de la prévention des risques et de l'intervention, de la santé publique (c'est-à-dire la santé humaine, animale et végétale) ...[+++]

In order to improve the ability of the EU to prevent, respond to and recover from a biological incident or deliberate criminal activity, the coherence of actions in different policy sectors requires that all relevant stakeholders in Member States and at EU level be consulted e.g. national authorities responsible for risk prevention and response, public health (i.e human, animal and plant health), customs, civil protection, law enforcement authorities, the military, bio-industry, epidemiological and health communities, academic institutions and bioresearch institutes.


Néanmoins, il y a une grande différence entre s'opposer à la peine de mort et soutenir les abolitionnistes fondamentalistes, qui fondent leur opposition à tout châtiment des criminels sur la conviction profonde que l'homme n'est pas responsable de ses actes.

However, it is one thing to be opposed to the death penalty, and quite another to support fundamentalist abolitionists, who base their opposition to any punishment of people for their crimes on a profound conviction that man is not responsible for his actions.


Nous avons aussi voté en faveur des amendements 48, 79 à 83 et 86 à 90, mais nous souhaitons toutefois indiquer qu'une énumération de ces différents actes criminels ne nous paraît pas avoir sa place dans une directive de ce genre, dans la mesure où une telle liste ne peut jamais être exhaustive.

We also voted in favour of Amendments Nos 48, 79-83, and 86-90, but would nonetheless point out that we really do not think that an enumeration of these different crimes belongs in a directive such as this, because such a list can never be complete.


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C’est ce que nous appelons la mise en relation des signalements. Cela permet à un policier de faire la différence entre un délit mineur et un acte qui pourrait être lié à un réseau criminel ou à une série de crimes, ce qui demande une réponse plus complexe en matière de sécurité.

This enables a policeman to distinguish between a less serious crime and an act that may be linked to a criminal network or to a series of crimes that require a more sophisticated security response.


S'agissant de la compatibilité entre l'objectif d'une meilleure identification des personnes recherchées avec la protection des données à caractère personnel, le principe de proportionnalité exige en effet que les bases de données des différents systèmes d'information (EURODAC, données d'immigration du SIS II, VIS) ne soient interrogées par les autorités chargées de la sécurité intérieure uniquement si l'acte commis par un criminel ou un terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de donnée ...[+++]

In terms of the compatibility between better identification of wanted persons and the protection of personal data, the principle of proportionality requires that the internal security authorities should consult the databases of the various IT systems (EURODAC, SIS II immigration data, VIS) only if the offence committed by the criminal or terrorist to be identified is serious enough to justify searching a database where people with clean criminal records are registered.


Par conséquent, il existe un ensemble de règles, suffisamment développé, concernant les alertes et les plans d'intervention (du point de vue tant sanitaire qu'économique) destinés à faire face à une épidémie d'origine criminelle (les seules différences entre un acte terroriste et une épidémie accidentelle résideraient dans l'ampleur de la phase initiale et le nombre de flambées primaires).

There is consequently a sufficiently well developed body of rules for alerts and contingency plans of action (both in health and economic terms) to face up to an epidemic of criminal origin (the only differences between a terrorist act and an accidental epidemic would be the dimension of the initial phase and the number of primary outbreaks).


Comment s’étonner que certains individus, au mieux psychologiquement fragiles, au pire consciemment criminels, perdent tout repère et commettent des actes condamnables non pas par éloignement géographique ou différence culturelle, mais parce que, dans leur propre pays, ces repères sont brisés.

We can hardly be surprised that certain individuals, at best psychologically weak, at worst deliberately criminal, lose all their moral principles and commit reprehensible acts not because of any geographic remoteness or cultural difference, but because, in their own countries, those moral principles have disintegrated.


Lorsque plusieurs États membres sont compétents pour connaître des actes de participation à une organisation criminelle, ces États se concertent en vue de coordonner leur action afin de mettre en oeuvre une poursuite pénale efficace compte tenu notamment de la localisation des différents éléments de l'organisation dans le territoire des États membres concernés.

Where several Member States have jurisdiction in respect of acts of participation in a criminal organisation, they shall consult one another with a view to coordinating their action in order to prosecute effectively, taking account, in particular, of the location of the organisation's different components in the territory of the Member States concerned.


La banque de données génétiques a été utilisée pour établir des liens entre différents actes criminels et pour identifier les auteurs de ces actes.

The DNA data bank has been used to link crimes and identify perpetrators.




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différents actes criminels ->

Date index: 2025-04-22
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