Traduction de «différentes règles communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

des règles différentes
considerations (different -)

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer la conformité de ces procédures avec les règles communautaires, la Commission a encouragé les autorités nationales à arrêter différentes mesures préventives, telles que la formation adéquate du personnel chargé de l'attribution des contrats, et a publié des procédures opérationnelles.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission has encouraged national authorities to adopt various preventive measures such as appropriate training for staff involved in awarding contracts and issued procedural guidelines.

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche "descendante" (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;

38. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
38. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in its latest annual report on the 2008 financial year, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; emphasises, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify them and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and ensuring more efficient use of the Structural Funds;

Compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions, il convient également de disposer de règles communautaires distinctes dans chacun de ces deux domaines.
In the light of the different nature of the new rules for dumping and subsidies respectively, it is also appropriate to have a separate body of Community rules in each of those two areas.

Afin d'assurer une application cohérente des règles communautaires relatives aux aides d'État et pour des raisons de simplification administrative, il convient d'harmoniser les définitions des termes pertinents pour les différentes catégories d'aides couvertes par le présent règlement.
In order to ensure the consistent application of Community State aid rules, as well as for reasons of administrative simplification, the definitions of terms which are relevant to the various categories of aid covered by this Regulation should be harmonised.

La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux fixe des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.
Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste established Community rules on the management of hazardous waste obliging Member States to take the necessary measures to require that establishments and undertakings which dispose of, recover, collect or transport hazardous waste do not mix different categories of hazardous waste or mix hazardous waste with non-hazardous waste.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

Afin de garantir un traitement uniforme des projets cofinancés, le présent règlement détermine la période d'éligibilité ainsi que les différentes catégories de dépenses éligibles dans le respect des règles communautaires des marchés publics et de concurrence.
To ensure that part-financed measures receive uniform treatment, this Regulation specifies the period of eligibility and the various categories of eligible expenditure compatible with Community rules on the award of public contracts and competition.