Traduction de «différentes procédures nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaison dans l'espace-entre différentes économies nationales-des prix et des volumes
spatial comparison of prices and volumes

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

procédure nationale de certification
domestic certification process

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédures associées à différentes zones de navigation aérienne
operational practices related to different airspace areas | procedures associated different air navigation regions | procedures associated with different air navigation areas | procedures associated with different air navigation sectors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les fabricants n'auront plus à s'accommoder aux différentes procédures nationales.
Furthermore, manufacturers will no longer have to adapt to different national procedures.

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.
(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.

Afin de garantir un niveau comparable de sécurité des jeux de hasard en ligne dans l'ensemble de l'UE, de réduire les charges administratives liées aux différentes procédures nationales de certification et de prévoir, le cas échéant, une possibilité d'interopérabilité, la Commission examinera l'opportunité d'introduire une norme européenne en matière de certification des équipements de jeux de hasard.
In order to ensure a comparable level of security of online gambling in the EU, reduce the administrative burden relating to different national certification procedures and provide for a possibility of interoperability where appropriate, the Commission will explore the merits of introducing an EU standard on gambling equipment certification.

Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.
So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.

l'extension des compétences de l'Agence afin qu'elle puisse recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur et gérer la liste des exigences.
extending the Agency's powers to enable it to compile an inventory of the different national procedures and technical regulations in force and maintain the list of requirements.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.

considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en oeuvre de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existant dans les différents États membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un État membre d'offrir leurs services dans un autre État membre;
Whereas the adoption of such principles at European level would facilitate the implementation of out-of-court procedures for settling consumer disputes; whereas, in the case of cross-border conflicts, this would enhance mutual confidence between existing out-of-court bodies in the different Member States and strengthen consumer confidence in the existing national procedures; whereas these criteria will make it easier for parties providing out-of-court settlement services established in one Member State to offer their services in other Member States;

À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles.
In the light of experience gained in the course of implementing the various procedures, it is also necessary to supplement or to clarify, for the benefit of litigants as well as of national courts and tribunals, the rules that apply to each procedure.