Traduction de «différentes procédures décisionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédures associées à différentes zones de navigation aérienne
operational practices related to different airspace areas | procedures associated different air navigation regions | procedures associated with different air navigation areas | procedures associated with different air navigation sectors

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les approches différentes, les procédures juridiques distinctes et les compositions divergentes au niveau des membres de l'UE et de l'ESA peuvent conduire à des processus décisionnels peu pratiques, comme l'expérience acquise à ce jour l'a montré dans le cas de GALILEO.
The different approaches, separate legal processes and divergent membership of the EU and ESA can lead to cumbersome decision making processes, as experience to date has shown in GALILEO.

L’unification des fonctions associées aux différentes politiques et soumises aux différentes procédures décisionnelles afin de rendre les actions extérieures de l’Union plus cohérentes, sans pour autant mettre en péril le caractère communautaire de certaines politiques mais en accueillant les contribution d’organismes actifs dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune, n’était pas simplement un problème de droit européen, de technique administrative ou encore une mise à l’épreuve des relations de pouvoir entre les institutions.
How to unify functions associated with different policies and subject to different decision-making procedures in order to make the European Union’s external actions more consistent, without endangering the communautaire nature of certain policies, but embracing the contributions of bodies operating in the field of the common security and defence policy, was not merely a problem of European law or administration science or a test of the power relations between institutions.

Toutefois, lorsqu'une mesure présente plusieurs objectifs simultanés qui sont indissociablement liés entre eux sans que l'un soit secondaire ou indirect par rapport aux autres, la mesure doit se fonder sur les différentes dispositions pertinentes du traité, sauf si cela n'est pas possible en raison de l'incompatibilité mutuelle entre les procédures décisionnelles prévues par les dispositions en question.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

Cependant, lorsqu'un acte poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres, l'acte doit se fonder sur les différentes dispositions du traité correspondantes, sauf en cas d'impossibilité due à l'incompatibilité des procédures décisionnelles visées dans ces dispositions.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions, unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

Nous devrons continuer à faire des compromis puisque l’Union compte 25 États membres aux traditions, langues, procédures décisionnelles politiques et opinions différentes.
We will have to continue to compromise because we are 25 Member States with different traditions, languages, political decision-making procedures and views.

Sans élargir les dispositions aux questions pour lesquelles l'UE n'est pas compétente ou qui nécessiteraient une extension de la base juridique et des procédures décisionnelles, les ajouts proposés par le rapporteur concernant la protection essentielle de l'emploi, prévue par la loi, visent à mettre en place un cadre plus complet et à instaurer un meilleur équilibre entre les dispositions qui s'appliquent aux différentes parties concernées.
Without broadening the provisions to issues for which the EU is not competent or for which the legal basis and the decision-making procedures would have to be extended, her additions on basic statutory employment protection are intended to provide a more complete framework and a better balance in the provisions that are relevant for the different parties involved.

3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement.
3. The public participation procedures shall include reasonable time-frames for the different phases, allowing sufficient time for informing the public in accordance with paragraph 2 above and for the public to prepare and participate effectively during the environmental decision-making.

b) la simplification des procédures décisionnelles et administratives : différentes mesures dans ce domaine devraient aboutir à un équilibre délicat entre le souci d'assurer la transparence du fonctionnement et des procédures de l'institution, et la volonté de réaliser une simplification, par la suppression des lourdeurs administratives qui se sont accumulées au fil du temps.
(b) Simplifying decision-making and administrative procedures: various measures in this area should help achieve the desired balance between the concern to ensure transparency in the Commission's procedures and working methods and the determination to achieve simplification, by cutting through the red tape that has grown up over time.

d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue de renforcer l'indépendance des ARN; d'assurer une efficace répartition des responsabilités entre les différentes institutions au niveau national; d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence; d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national.
reviewing existing legal provisions with a view to strengthening the independence of NRAs, ensuring an effective division of responsibilities between the different institutions at national level, improving cooperation between sector-specific and general competition authorities, requiring transparent decision-making procedures at national level.