Traduction de «différentes plaintes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte dont le dossier est complet
properly documented complaint

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Atelier sur les façons différentes dont les hommes et les femmes communiquent et exercent leur leadership
Men and Women in Leadership

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

plainte à la chancellerie
bill in chancery

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.
From various complaints the Commission has had to deal with in previous years, it appears that this Regulation should provide for clear rules governing the relationship between the breed society that establishes a filial breeding book for a particular breed of purebred breeding animals of the equine species and the breed society that claims to have established the breeding book of the origin of that breed.

Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.
Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.

Vous savez que je reçois aussi des plaintes, comme tous les députés, sur différentes choses, dont certaines sur le gouvernement fédéral.
Some complaints are about the federal government.

Au cours des mois qui se sont écoulés et des périodes visées par l'enquête, avez-vous participé à l'analyse des différentes plaintes dont la vérification fait l'objet aujourd'hui?
Over the past months and during the period covered by the investigation, did you participate in the analysis of the various complaints covered by the audit we are discussing today?

Je suppose que si nous examinons, comme l'a dit le président, les différentes façon dont nos organismes différents traitent les plaintes, nous pourrions également envisager l'autre possibilité, à savoir celle de confier le travail de l'ombudsman à votre organisme—surtout du fait que vous êtes indépendants—et d'élargir votre mandat.
I suppose if we're looking at, as the chairman said, the different ways our different bodies have of dealing with complaints, we could also look at the other way, giving the ombudsman's work to your organization especially in that you're independent and broaden your scope.

Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée (notamment lorsqu'il a été fait appel à différentes entreprises à l'occasion d'un voyage à correspondances). La réponse doit lui parvenir dans un délai maximal de trois mois, et si possible sous un mois.
Passengers can complain to any competent railway undertaking (notably where several railways were used in one connected journey) and must receive a response within one to maximum three months.

Ayant reçu différentes plaintes pour le taux réduit sur l’ouzo, alors que d’autres boissons (gin, vodka, whisky, rhum, tequila, arak) sont soumises à un taux moins favorable, la Commission a considéré cette différence incompatible avec l'interdiction du traité CE d'appliquer aux produits d'autres États membres des impositions supérieures à celles appliquées à des produits similaires internes et a engagé la procédure en manquement.
Having received a number of complaints about the reduced rate of excise duty on ouzo whilst other drinks (gin, vodka, whisky, rum, tequila, arak) are subject to a less favourable rate, the Commission considered that this differential was incompatible with the prohibition in the EC Treaty on imposing taxation on products of other Member States in excess of that imposed on similar domestic products, and commenced the procedure for failure to fulfil obligations.

Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne qui s'est plainte est informée des dispositions de l'article 36.
If the outcome of the check is that there are in fact two different persons the complainant shall be informed of the provisions of Article 36.

2. Si le plaignant fait connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission et que ses observations écrites ne mènent pas à une appréciation différente de la plainte, la Commission rejette la plainte par voie de décision.
2. If the complainant makes known its views within the time-limit set by the Commission and the written submissions made by the complainant do not lead to a different assessment of the complaint, the Commission shall reject the complaint by decision.

Suite à différentes plaintes faisant état d'entraves à l'importation en Allemagne de viandes congelées originaires de pays tiers et provenant d'Italie, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne.
Following various complaints about obstacles to imports into Germany of frozen meat originating in non-member countries and arriving from Italy, the Commission initiated an infringement procedure against Germany.