Traduction de «différentes lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je voulais tirer au clair, pour le compte rendu, c'est que cela n'empêche pas que vous restiez assujetti à la Loi sur les pêches et que vous deviez toujours vous conformer aux différentes lois fédérales, territoriales et provinciales qui régissent l'environnement.
The area I want to get clear on the record is that does not alleviate the fact that you are still subject to the Fisheries Act and are still subject to the various other federal, territorial and provincial acts as far as environmental laws are concerned if you do not abide by them.

Le 6 février 2009, le ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty, a déposé le projet de loi C‑10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes[1]. En tant que projet de loi omnibus, il modifie différentes lois fédérales et édicte deux nouvelles lois.
On 6 February 2009, the Minister of Finance, the Hon. Jim Flaherty, introduced Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 27 January 2009 and related fiscal measures.[1] As an omnibus bill, Bill C-10 amended numerous federal statutes and enacted two new ones.

Si on pense aujourd'hui qu'on a recours aux tribunaux parce que les choses ne sont pas claires, imaginez-vous ce que ce sera si on ajoute un projet de loi d'une complexité telle que même le Barreau du Québec dit qu'il y a des contradictions entre les dispositions du projet de loi, la Loi sur les Indiens et les différentes lois fédérales, dont les lois du travail, etc.
If we think today that we can call upon the courts because things aren't clear, imagine how it will be if we add a bill that is so complex that even the Barreau du Québec says there are contradictions between the provisions of the bill and those of the Indian Act and various federal statutes, including labour legislation and so on.

À cet aspect inutile du projet de loi, on doit ajouter un aspect nuisible, parce qu'il va susciter encore plus de chicanes stériles sur le plan juridique à cause d'une espèce de top loading, car il y aura la Loi sur les Indiens, la Loi C-7, les différentes lois fédérales.
To this pointless aspect of the bill, we must add a harmful aspect, because it will cause even more needless legal disputes because of a kind of top loading, because there will be the Indian Act, Bill C-7 and various federal statutes.

Les sanctions administratives pécuniaires ne sont pas de création récente. Elles sont déjà prévues dans différentes lois fédérales, au moins 19 autres lois que je sache.
Administrative monetary penalties are not new; they are already provided for in a variety of federal statutes, at least 19 others that I could find.

C’est une matière qui, encore une fois, est réglée de façon tout à fait différente dans les lois définissant les missions de la police des Länder de la République fédérale.
In the Federal Republic of Germany, even public order is defined completely differently in the various Länder’s laws relating to police duties.