Traduction de «différentes initiatives parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que le député examine tient davantage de la motion d'initiative parlementaire que du projet de loi d'initiative parlementaire, car le projet de loi repose sur l'idée qu'il faut voir à ce que les gens aient le droit de déployer le drapeau, mais il prévoit aussi différentes pénalités inutiles.
What the member is looking at is more of a private member's motion than a private member's bill because the bill takes the idea of ensuring someone has the right to fly the flag and unnecessarily penalizing people in many respects.

Nous soutenons également les différentes initiatives parlementaires internes portant sur l’abolition de la législation relative à la peine de mort qui sont actuellement débattues au Parlement philippin, et nous encourageons les efforts de la société civile œuvrant en faveur de cet objectif.
We also support the various internal parliamentary initiatives on the revocation of the death penalty law that are currently being debated in the Philippines Congress, and we encourage the efforts by civil society to work towards that goal.

Les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni incluent différentes combinaisons de personnes dans leurs définitions respectives des membres de la catégorie « regroupement familial », mais aucun de ces quatre pays ne donne une définition aussi large que celle proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire qui nous est présenté aujourd'hui.
Countries such as the United States, Australia, New Zealand and the United Kingdom include different and various combinations of individuals in their respective definitions of family class members, but none of those four follow the wide open example of the private member's bill before us today.

Honorables sénateurs, je soutiens que le projet de loi d'initiative parlementaire diffère d'un projet de loi d'initiative ministérielle et que les règles régissant les ajournements sont différentes dans les deux cas.
Honourable senators, my point is that a private member's bill is a different animal from a government bill and that the rules governing adjournments are different from those of a government bill.

23. souligne les avantages de renforcer la coordination existante entre les différentes initiatives entreprises par la coopération parlementaire (c'est-à-dire la coopération parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'OSCE; les réseaux développés avec l'appui des parlements nationaux et les initiatives de coopération encouragées par les ONG ou des fondations, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), ainsi que les avantages de renforcer les initiatives régionales existantes comme le PCESE, la CEI et l'Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire (PABSEC); reconnaît le rôle que les missions de l'OSCE et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pourraient jouer en tant que catalyseur à cet égard;
23. Underlines the advantages of reinforcing the existing coordination between the various initiatives undertaken through parliamentary cooperation (e.g. the Parliamentary Cooperation Council of Europe, the European Parliament and the OSCE; the networks developed with the support of national parliaments; cooperation initiatives promoted by NGOs or foundations in the framework of the Stability Pact for South-Eastern Europe), as well as the advantage of reinforcing existing regional initiatives such as the SEECP, the CIS and the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation (PABSEC); recognises the role that the OSCE missions and the Stability Pact for South-Eastern Europe could play as facilitators in this regard;

21. souligne les avantages du renforcement de la coordination des différentes initiatives prises au titre de la coopération parlementaire (notamment coopération parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'OSCE; réseaux tissés avec le soutien des parlements nationaux; initiatives de coopération soutenues par les ONG et les fondations dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'ESE), ainsi que les avantages du renforcement des initiatives régionales telles que CPESE, CEI et Assemblée parlementaire du pacte de coopération économique de la mer Noire (PABSEC); reconnaît le rôle de catalyseur que les missions de l'OSCE et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pourraient jouer à cet égard;
21. Underlines the advantages of reinforcing the existing coordination between the various initiatives undertaken through parliamentary cooperation (e.g. the Parliamentary Cooperation Council of Europe, the European Parliament and the OSCE; the networks developed with the support of national parliaments; cooperation initiatives promoted by NGOs or foundations in the framework of the Stability Pact for South-Eastern Europe), as well as the advantage of reinforcing existing regional initiatives such as the SEECP, the CIS and the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation (PABSEC); recognises the role that the OSCE missions and the Stability Pact for South-Eastern Europe could play as facilitators in this regard;

22. souligne les avantages du renforcement de la coordination des différentes initiatives prises au titre de la coopération parlementaire (notamment coopération parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'OSCE; réseaux tissés avec le soutien des parlements nationaux; initiatives de coopération soutenues par les ONG et les fondations dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'ESE), ainsi que les avantages du renforcement des initiatives régionales telles que CPESE, CEI et Assemblée parlementaire du pacte de coopération économique de la mer Noire (PABSEC); reconnaît le rôle de catalyseur que les missions de l'OSCE et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pourraient jouer à cet égard;
22. Underlines the advantages of reinforcing the existing coordination between the various initiatives undertaken through parliamentary cooperation (e.g. the Parliamentary Cooperation Council of Europe, the European Parliament and the OSCE; the networks developed with the support of national parliaments; cooperation initiatives promoted by NGOs or foundations in the framework of the Stability Pact for South-Eastern Europe), as well as the advantage of reinforcing existing regional initiatives such as the SEECP, the CIS and the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation (PABSEC); recognises the role that the OSCE missions and the Stability Pact for South-Eastern Europe could play as facilitators in this regard;

21. souligne les avantage de renforcer la coordination existante entre les différentes initiatives entreprises par la coopération parlementaire (c'est-à-dire la coopération parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'OSCE; les réseaux développés avec l'appui des parlements nationaux et les initiatives de coopération encouragées par les organisations non gouvernementale ou des fondations, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), ainsi que les avantages de renforcer les initiatives régionales existantes comme le PCESE, la CEI et l'assemblée parlementaire du pacte de coopération économique de la mer Noire (PABSEC); reconnaît le rôle que les missions de l'OSCE et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pourraient jouer en tant que catalyseur à cet égard;
21. Underlines the advantages of reinforcing the existing coordination between the various initiatives undertaken through parliamentary cooperation (e.g. the Parliamentary Cooperation Council of Europe, the European Parliament and the OSCE; the networks developed with the support of national parliaments; cooperation initiatives promoted by NGOs or foundations in the framework of the Stability Pact for South-Eastern Europe), as well as the advantage of reinforcing existing regional initiatives such as the SEECP, the CIS and the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation (PABSEC); recognises the role that the OSCE missions and the Stability Pact for South-Eastern Europe could play as facilitators in this regard;

Contrairement au Sénat, qui étudie rapidement les projets de loi d'initiative parlementaire dont l'étude a été amorcée à la Chambre des communes, la Chambre des communes traite de façon très différente les projets de loi d'initiative parlementaire proposés par les sénateurs.
Unlike the expeditious manner in which this house of Parliament deals with Private Members' Bills commenced in the House of Commons, the House of Commons deals in a very different manner with Private Bills initiated by honourable senators.

La situation était légèrement différente parce qu'elle concernait un projet de loi d'initiative parlementaire émanant d'un député de l'opposition. Or, nous savons que les députés de l'opposition n'ont pas aussi facilement accès aux représentants de Sa Majesté que les députés ministériels, Dans le cas d'une mesure législative d'initiative ministérielle, la situation diffère légèrement à cause de la facilité d'accès.
That case is a little different because it dealt with a private member's bill — not only a private member but an opposition member who, unlike a government member, does not have ready access to Her Majesty's representatives.